Puis-je bénéficier d’une procédure en Règlement Collectif de dettes (RCD) ?

Oui, si vous répondez à l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous n’êtes plus capable, de manière durable, de payer vos dettes, autrement dit, vos difficultés financières ne sont pas « seulement » passagères ;
  • le centre de vos intérêts principaux est en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence, …) ;
  • vous n’avez pas organisé votre insolvabilité;
  • si vous exerciez une activité professionnelle en tant qu’indépendant, vous avez cessé votre activité depuis au moins six mois (la procédure en Règlement Collectif de Dettes concernera alors les dettes privées et professionnelles) ou votre faillite est clôturée.