MÉDIATION DE DETTES EN PROVINCE DE LUXEMBOURG

MÉDIATION DE DETTES JUDICIAIRE OU RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Il s’agit d’une procédure judiciaire, payante, qui a pour objectif de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Cette procédure s’adresse à toute personne physique majeure qui n’exerce pas d’activité d’indépendant.

Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes vous devez :

  • avoir le centre de vos intérêts principaux en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence…) ;
  • ne pas exercer d’activité en tant qu’indépendant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci) ;
  • ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à vos dettes ;
  • ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité ;
  • ne pas avoir été révoqué antérieurement par le Tribunal dans le cadre de cette même procédure.

Pour bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Les trois arrondissements judiciaires de la province de Luxembourg sont : Arlon, Neufchâteau et Marche. Vous pouvez demander un exemplaire de la requête auprès du greffe.

Quelles sont les procédures de médiation ? Source : Wikifin.be

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCÉDURE ?

Avant toute autre chose, il est important de savoir que le règlement collectif de dettes est une procédure qui peut s’avérer longue et difficile à vivre. Avant de s’engager dans cette voie, il est donc préférable de s’informer auprès de professionnels : le service de médiation de votre CPAS, le GAS via sa permanence téléphonique, un avocat…

Analyse du dossier

Si vous bénéficiez d’une médiation amiable (non-judiciaire) auprès de votre CPAS, une rencontre avec votre médiateur, vous-même et un médiateur de dettes/une juriste du GAS peut également être organisée. Elle aura pour objectif d’échanger avec vous sur l’impact de la procédure, répondre à vos questions et vous expliquer concrètement les tenants et aboutissants du règlement collectif de dettes.

Ce service est accessible aux CPAS conventionnés avec le GAS.

Si vous n’êtes pas suivi par un service de médiation de dettes, nous vous invitons, avant d’envisager d’introduire une requête, à vous renseigner préalablement sur la procédure et à analyser votre situation avec un professionnel,. N’hésitez pas à prendre contact avec le service de médiation de dettes de votre commune ou la permanence du GAS.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations sur la procédure via notre brochure.

Rédaction de la requête

Si, après analyse de votre situation (analyse de votre situation budgétaire et de votre état d’endettement), il apparait que la procédure en règlement collectif de dettes soit la meilleure solution, il vous faudra introduire une requête auprès du Tribunal du Travail. La requête (disponible dans notre boîte à outils ci-dessus) doit être complétée minutieusement et être accompagnée de diverses annexes. En cas de difficultés pour remplir cette requête, une aide peut être demandée à un professionnel (assistant social, avocat…). Les services de médiation de dettes peuvent également vous aider.

Transmission de la requête au Tribunal du travail de votre arrondissement

Ces documents doivent être introduits auprès du Tribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Les trois arrondissements judiciaires de la province de Luxembourg sont : Arlon, Neufchâteau et Marche. Vous pouvez télécharger les coordonnées des tribunaux via ce lien.

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

1.

Admission en procédure de règlement collectif de dettes

Le Juge du Tribunal du Travail examine dans un délai de 8 jours si vous répondez aux conditions d’admission à cette procédure.

  • Si c’est le cas, le Juge désigne un médiateur et vous notifie l’ordonnance d’admissibilité ainsi qu’à vos débiteurs de revenus et à vos créanciers.
  • Si par contre vous recevez une décision de refus, vous avez la possibilité de faire appel à la décision rendue. Les modalités seront indiquées sur votre décision de refus.

A partir du moment où vous êtes admis à la procédure de règlement collectif de dettes, vous devenez insaisissable; c’est à dire que les voies d’exécution des créanciers sont suspendues. Les créanciers ne peuvent dès lors plus faire saisir votre salaire ou mettre en vente vos biens… Ceci a pour objectif de pouvoir disposer de toutes vos ressources pour pouvoir établir un plan de remboursement.

Il y aura un concours entre les créanciers, c’est-à-dire qu’ils seront tous mis sur le même pied d’égalité. Ils devront attendre la proposition de remboursement du médiateur. Aucun ne sera payé en-dehors d’un plan, sauf si le Tribunal a marqué son accord dans une volonté de garantir la dignité du médié (maintenir des droits sociaux par exemple en remboursant un arriéré de mutuelle…). Les créanciers devront également remettre leur déclaration de créance ainsi que les justificatifs de celle-ci au médiateur.

2.

Ouverture de comptes

Parallèlement, le médiateur ouvrira des comptes pour percevoir vos ressources. Vous ne percevrez donc plus directement vos revenus mais uniquement le pécule que le médiateur vous rétrocèdera. Il établira avec vous un budget, permettant ainsi de définir le montant à vous rétrocéder mensuellement pour vos charges et besoins. Il déterminera également le disponible qui servira au remboursement des dettes.

3.

Établissement d’un plan de remboursement

Après sa désignation, le médiateur de dettes dispose d’un délai de  6 mois maximum, avec une prorogation possible de 6 mois, soit un an maximum, pour proposer un plan de remboursement.

Lorsqu’un budget est défini et que toutes les déclarations de créances ont été transmises au médiateur et ont été analysées par celui-ci, ce dernier établit une proposition de plan de règlement amiable qu’il vous envoie ainsi qu’aux créanciers.

 Ce plan aura une durée maximale de 7 ans. Toutefois, si vous souhaitez conserver un élément de votre patrimoine (votre maison, par exemple, qui demande un remboursement de 100% des montants dûs), cette durée pourra être supérieure.

Vos créanciers et vous-mêmes avez 2 mois pour réagir à la proposition de plan.

  • En cas d’accord de l’ensemble des parties, le médiateur transmet le projet de plan au Tribunal du travail en vue de l’homologation de celui-ci. Dès que le juge a homologué le plan, les paiements débutent. Votre plan est donc un plan amiable.
  • Si quelqu’un émet un contredit, le médiateur établi un PV de carence. Le contredit est discuté en audience publique. Selon les arguments de chacun, le Juge :
    • Soit estime que le contredit est abusif ; il revient à la phase amiable et homologue le plan proposé par le médiateur.
    • Soit impose un plan judiciaire de 5 ans.

4.

Fin de la procédure

La fin du plan

Le plan a été correctement exécuté et est arrivé à son terme, conformément à la date prévue dans le plan homologué ou imposé par le tribunal.

Au terme de celui-ci :

  • Soit vous avez remboursé 100% des créances ;
  • Soit vous avez remboursé partiellement les créances : une remise peut être négociée par le médiateur avec les créanciers pour, le cas échéant, obtenir une remise sur les frais, les intérêts et, quelques fois, sur le principal de la dette. Vos créanciers ne peuvent plus rien vous réclamer au terme de la procédure.
Le remboursement anticipé

Si une épargne suffisante a pu être constituée, il pourrait être envisagé de rembourser l’intégralité des dettes avant le terme prévu dans le plan.

Le rejet

Si les objectifs de la procédure (rétablir la situation financière du médié, lui permettre de payer ses dettes dans la mesure du possible, lui garantir une vie conforme à la dignité humaine) sont impossibles à atteindre, le tribunal pourrait rejeter la procédure et donc y mettre un terme.

Le rejet sera prononcé à la suite d’une audience fixée à la demande du médiateur.

Suite à un rejet, le médié pourra sans délai déposer une nouvelle requête en RCD.

La révocation

A tout moment de la procédure, le médiateur ou un créancier peut solliciter la révocation.

Celle-ci est prévue dans les cas où le médié a :

  • remis volontairement des documents inexacts ;
  • aggravé son endettement durant la procédure ;
  • fait sciemment de fausses déclarations ;
  • organisé son insolvabilité ;
  • manqué à ses obligations.

S’il y a révocation, vous pouvez perdre le bénéfice de la procédure. Dans cette hypothèse, les créanciers retrouvent leurs droits pour la récupération de leur créance (procédures d’exécution telles que saisies sur salaire, immobilières, mobilières…) et les intérêts qui n’étaient que suspendus durant la procédure recommenceront à courir.

Suite à une révocation, le médié ne peut plus introduire une nouvelle requête en RCD endéans les 5 ans.

Le désistement

Le médié a la possibilité de renoncer volontairement à la procédure en règlement collectif de dettes. Il peut en faire la demande par simple courrier au tribunal.

Le décès

En cas de décès du médié, sa procédure prend fin. Il faut toutefois attendre la décision de clôture du tribunal pour que la fin de procédure soit effective. Le terme n’est donc pas automatique.

Le “sans objet”

La situation de surendettement pourrait disparaître de par une cause extérieure : renonciation des créanciers, remboursement de la dette par une tierce personne… Le médiateur en fera alors rapport au juge qui rendra une ordonnance de clôture.

Quelques informations complémentaires

  • Tout au long de la procédure vous devez informer votre médiateur de tout changement dans votre situation financière, familiale ou professionnelle.
  • La procédure en règlement collectif de dettes est une procédure payante. Les honoraires fixés par le médiateur, conformément à un arrêté royal, doivent être approuvés par le Juge.  Il est, toutefois, important de signaler que, dans certains cas et en fonction de certains critères, le Juge peut décider de mettre ces honoraires à charge du Fonds de traitement du surendettement.
  • Tout au long de la procédure, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat.
  • A dater de votre admissibilité en règlement collectif de dettes, vous serez fiché à la Banque Nationale de Belgique et ce, pendant toute la durée de celui-ci et un an après la date de fin de la procédure.
  • La procédure ne protège pas vos biens (meubles ou immeubles). Il est possible en effet que dans certaines situations, il vous soit demandé de vendre ceux-ci.

Informations complémentaires dans notre brochure :

LA PLACE DU CRÉANCIER DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE EN RCD ?

Vous avez reçu une décision du Tribunal du Travail vous informant que la personne qui vous doit de l’argent a été admise en procédure de règlement collectif de dettes ?

  • En quoi consiste cette procédure ?
  • Allez-vous être remboursé ?
  • Quels sont vos droits et vos obligations ?

Autant de questions auxquelles nous tentons de répondre dans cette brochure.

Si à l’issue de votre lecture, vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous au 063/60 20 86.

Le créancier est tenu de déposer une déclaration de créance auprès du médiateur de dettes dans le mois suivant l’envoi de la décision d’admissibilité. Vous trouverez ici un modèle de déclaration de créance:

La déclaration de créance est un décompte actualisé de la dette qui contient la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, en intérêts et en frais, les causes éventuelles de préférence – hypothèque, privilèges, et les procédures envisagées.

Si le délai d’un mois pour la transmettre n’est pas respecté, le médiateur informera le créancier par lettre recommandée qu’il dispose d’un dernier délai de 15 jours pour faire sa déclaration.  Si malgré ce rappel, le créancier ne transmet toujours pas sa déclaration de créance, le médiateur considèrera qu’il a renoncé à sa créance et pourra l’écarter de la procédure. Dans ce cas, il perd aussi le droit d’agir en justice contre le médié et les éventuelles personnes s’étant portées caution. Ce droit sera par contre « réactivé » en cas de révocation ou d’abandon de la procédure.

Par contre, si un créancier qui n’était pas mentionné dans la requête se manifeste pendant la procédure, il devra être repris parmi les créanciers.