Le Juge du Tribunal du Travail examine dans un délai de 8 jours si vous répondez aux conditions d’admission à cette procédure.

• Si c’est le cas, le Juge désigne un médiateur et vous notifie l’ordonnance d’admissibilité ainsi qu’à vos débiteurs de revenus et à vos créanciers.
• Si par contre vous recevez une décision de refus, vous avez la possibilité de faire appel à la décision rendue. Les modalités seront indiquées sur votre décision de refus.

A partir du moment où vous êtes admis à la procédure de règlement collectif de dettes, vous devenez insaisissable; c’est à dire que les voies d’exécution des créanciers sont suspendues. Les créanciers ne peuvent dès lors plus faire saisir votre salaire ou mettre en vente vos biens… Ceci a pour objectif de pouvoir disposer de toutes vos ressources pour pouvoir établir un plan de remboursement.

Il y aura un concours entre les créanciers, c’est-à-dire qu’ils seront tous mis sur le même pied d’égalité. Ils devront attendre la proposition de remboursement du médiateur. Aucun ne sera payé en-dehors d’un plan, sauf si le Tribunal a marqué son accord dans une volonté de garantir la dignité du médié (maintenir des droits sociaux par exemple en remboursant un arriéré de mutuelle…). Les créanciers devront également remettre leur déclaration de créance ainsi que les justificatifs de celle-ci au médiateur.

Parallèlement, le médiateur ouvrira des comptes pour percevoir vos ressources. Vous ne percevrez donc plus directement vos revenus mais uniquement le pécule que le médiateur vous rétrocèdera. Il établira avec vous un budget, permettant ainsi de définir le montant à vous rétrocéder mensuellement pour vos charges et besoins. Il déterminera également le disponible qui servira au remboursement des dettes.

Après sa désignation, le médiateur de dettes dispose d’un délai de  6 mois maximum, avec une prorogation possible de 6 mois, soit un an maximum, pour proposer un plan de remboursement.

Lorsqu’un budget est défini et que toutes les déclarations de créances ont été transmises au médiateur et ont été analysées par celui-ci, ce dernier établit une proposition de plan de règlement amiable qu’il vous envoie ainsi qu’aux créanciers.

 Ce plan aura une durée maximale de 7 ans. Toutefois, si vous souhaitez conserver un élément de votre patrimoine (votre maison, par exemple, qui demande un remboursement de 100% des montants dûs), cette durée pourra être supérieure.

Vos créanciers et vous-mêmes avez 2 mois pour réagir à la proposition de plan.

• En cas d’accord de l’ensemble des parties, le médiateur transmet le projet de plan au Tribunal du travail en vue de l’homologation de celui-ci. Dès que le juge a homologué le plan, les paiements débutent. Votre plan est donc un plan amiable.
• Si quelqu’un émet un contredit, le médiateur établi un PV de carence. Le contredit est discuté en audience publique. Selon les arguments de chacun, le Juge :
  • Soit estime que le contredit est abusif ; il revient à la phase amiable et homologue le plan proposé par le médiateur.
  • Soit impose un plan judiciaire de 5 ans.

Le plan a été correctement exécuté et est arrivé à son terme, conformément à la date prévue dans le plan homologué ou imposé par le tribunal.

Au terme de celui-ci :

• Soit vous avez remboursé 100% des créances ;
• Soit vous avez remboursé partiellement les créances : une remise peut être négociée par le médiateur avec les créanciers pour, le cas échéant, obtenir une remise sur les frais, les intérêts et, quelques fois, sur le principal de la dette. Vos créanciers ne peuvent plus rien vous réclamer au terme de la procédure.

Si une épargne suffisante a pu être constituée, il pourrait être envisagé de rembourser l’intégralité des dettes avant le terme prévu dans le plan.

Si les objectifs de la procédure (rétablir la situation financière du médié, lui permettre de payer ses dettes dans la mesure du possible, lui garantir une vie conforme à la dignité humaine) sont impossibles à atteindre, le tribunal pourrait rejeter la procédure et donc y mettre un terme.

Le rejet sera prononcé à la suite d’une audience fixée à la demande du médiateur.

Suite à un rejet, le médié pourra sans délai déposer une nouvelle requête en RCD.

A tout moment de la procédure, le médiateur ou un créancier peut solliciter la révocation.

Celle-ci est prévue dans les cas où le médié a :

• remis volontairement des documents inexacts ;
• aggravé son endettement durant la procédure ;
• fait sciemment de fausses déclarations ;
• organisé son insolvabilité ;
• manqué à ses obligations.

S’il y a révocation, vous pouvez perdre le bénéfice de la procédure. Dans cette hypothèse, les créanciers retrouvent leurs droits pour la récupération de leur créance (procédures d’exécution telles que saisies sur salaire, immobilières, mobilières…) et les intérêts qui n’étaient que suspendus durant la procédure recommenceront à courir.

Suite à une révocation, le médié ne peut plus introduire une nouvelle requête en RCD endéans les 5 ans.

Le médié a la possibilité de renoncer volontairement à la procédure en règlement collectif de dettes. Il peut en faire la demande par simple courrier au tribunal.

En cas de décès du médié, sa procédure prend fin. Il faut toutefois attendre la décision de clôture du tribunal pour que la fin de procédure soit effective. Le terme n’est donc pas automatique.

La situation de surendettement pourrait disparaître de par une cause extérieure : renonciation des créanciers, remboursement de la dette par une tierce personne… Le médiateur en fera alors rapport au juge qui rendra une ordonnance de clôture.