Formation relative à l’utilisation du nouveau manuel “La guidance budgétaire pas à pas”.

Le Groupe Action Surendettement présente son nouveau manuel « La guidance budgétaire pas à pas », un outil réalisé par les quatre Centres de référence en médiation de dettes wallons.

Nouveau service au GAS: CAP pour une situation financière plus saine

Le Groupe Action Surendettement propose dès à présent un nouveau service : CAP (Conseils et Accompagnement Personnalisés) pour une situation financière plus saine.

Le GAS recrute un conseiller en économie d’énergie (1/2 tps) 

Dans le cadre du Service Prévention Energie, le Groupe Action Surendettement va procéder à une réserve de recrutement pour le poste de conseiller en économie d’énergie 1/2 temps.

Webinaires :«  Prévenir les arnaques et informer votre public-cible »

L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement organise une série de 5 webinaires à destination des professionnels du secteur de la lutte contre le surendettement…

LE GAS

Le Groupe Action Surendettement est une association Chapitre XII régie par la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale.

L’association a pour objet la création, l’organisation et la gestion d’un service supra local d’aide et d’action sociale en matière de lutte contre le surendettement.

Créée en 1994, elle développe ses actions, en collaboration avec les CPAS et la Province de Luxembourg, autour de deux axes : le traitement et la prévention.

Le GAS est également agréé en tant que Centre de Référence en matière de surendettement pour la province de Luxembourg

Aides et Conseils

Vous souhaitez améliorer votre situation financière ? Nous avons classé par thème une série d’aides auxquelles vous pourrez prétendre.

Médiation de dettes

Vous êtes en situation de surendettement ? Pour en sortir, vous pouvez recourir à deux types de procédure : la médiation amiable ou la médiation judiciaire.

Animations

Vous voulez susciter la réflexion et amener au développement de comportements critiques en matière de consommation ? Nous proposons des animations adaptées à chaque type de public.

FOIRE AUX QUESTIONS

J’ai oublié de payer une facture par le passé et le créancier me la réclame, suis-je obligé de la payer ? Qu’est-ce que la prescription ?

Lorsque l’on parle de prescription pour une dette, on vise le principe selon lequel après un certain délai écoulé, le créancier ne peut plus obliger celui qui lui doit une somme d’argent à la lui payer.

Quel est ce délai ?

Il n’y en a pas qu’un ! Le délai et le point de départ à partir duquel il commence à courir varient selon la nature de la dette. 

Exemples de délai :

  • délai général de 10 ans pour les actions personnelles (exemple : facture de garage) ;
  • les taxes régionales et communales : 5 ans ;
  • les dettes de charges périodiques (électricité, eau, téléphonie…) : 5 ans ;
  • les factures de soins médicaux : 2 ans.

En outre, le délai peut être interrompu (paiement, reconnaissance de la dette, citation en justice, commandement) ou suspendu. 

La matière est donc complexe, il est important d’interroger un professionnel en cas de doute afin de ne pas reconnaitre implicitement une dette qui ne serait plus due.

Si la dette est prescrite, que puis-je faire ?

Si vous souhaitez invoquer la prescription, il faut écrire au créancier (et garder une preuve d’envoi du courrier) afin de l’informer du fait que compte tenu du délai de prescription, la dette n’est plus due.   En effet, cela ne se fait pas automatiquement et si vous ne l’invoquez pas et que vous payez votre facture, le créancier n’a pas l’obligation de vous rembourser.

Mon créancier menace de mettre en œuvre une cession sur rémunération ou d’opérer une saisie sur mes revenus. Qu’en est-il ? Que peut-il prélever ?

Si vous ne payez pas une dette, votre créancier peut procéder à une cession ou une saisie sur vos revenus.

En principe, seule une partie de ceux-ci peut être prise, la loi empêche le créancier de tout prendre.  On parle de quotité cessible ou saisissable.  Chaque année, les montants sont indexés.  Afin de connaître le montant qui pourrait être prélevé par le créancier, vous pouvez utiliser le calculateur suivant : http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=outils-outils

La loi prévoit une exception : dans le cas d’une dette liée à des contributions alimentaires, la loi autorise le créancier à tout prendre.

J’ai des enfants, est-ce que cela peut avoir un impact sur les montants qui seront pris ?

Les montants qui pourraient être saisis peuvent être diminués d’un certain montant par enfant à charge (ce montant est revu chaque année)

Il y a des conditions à respecter.  Celles-ci sont reprises dans le formulaire que doit vous envoyer votre créancier lorsqu’il vous informe qu’il va faire une saisie ou une cession sur vos revenus. 

Si vous êtes dans les conditions, vous devez transmettre ce formulaire à votre créancier ainsi qu’à votre employeur (ou autre débiteur de revenus) par recommandé ou contre un reçu.

Exemple de formulaire via ce lien

Je suis en cohabitation avec une personne qui a des enfants d’une précédente union, puis-je remplir ce formulaire ?

Le formulaire peut aussi être rempli par un parent dit « parent social ».  Si vous pouvez apporter la preuve de votre cohabitation avec les enfants et du fait que vous participez de manière substantielle à la prise en charge de leurs frais et que les autres conditions sont remplies vous pouvez utiliser le formulaire.

Alors que je suis suivi par un service de médiation amiable, un créancier peut-il continuer à effectuer des saisies/cessions sur mon salaire ? Peut-il envoyer un huissier chez moi? Peut-il continuer à me contacter ?

Dans le cadre d’une médiation amiable, le créancier est libre de maintenir ses actions lui permettant de récupérer sa créance : saisie, cession sur salaire, envoie de courriers, interventions d’huissiers,… et ce, même si le médiateur tente de son côté de proposer des plans de remboursements.

La médiation s’effectue au bon vouloir tant du créancier que de la personne suivie en médiation.