l’endettement et le surendettement: deux situations différentes à ne pas confondre

SOLUTIONS

Vous éprouvez des difficultés dans le remboursement de vos crédits, dans le paiement de vos factures ? Vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts ? Vous avez déjà essayé de trouver des solutions ?

Malheureusement, cela ne suffit pas ?

Un numéro vert
est à votre disposition :

C’est le call center du Service public de Wallonie. Au bout du fil, des agents ayant une vue généraliste et transversale fournissent des réponses concrètes aux citoyens, les aiguillent vers le service adéquat, les aident à compléter un formulaire ou enregistrent les commandes de publications. Alors, ne cherchez plus ! Appelez le 1718 et posez vos questions en matière de logement, d’énergie, de fiscalité wallonne, d’action sociale, d’environnement…

En cas de difficultés financières, la première chose à faire est de contacter un service de médiation de dettes :

Le travail du médiateur consistera à vous permettre de rembourser vos dettes, tout en menant une vie conforme à la dignité humaine.  Pour ce faire, il fera le point avec vous sur vos rentrées financières et dépenses ainsi que sur votre état d’endettement.

Où puis-je m’adresser si mes factures s’accumulent ? Source : Wikifin.be

Sur base de ces éléments, il vous proposera une des deux procédures suivantes :

  1. La médiation de dettes amiable
  2. Le règlement collectif de dettes

LA MÉDIATION DE DETTES NON JUDICIAIRE OU “AMIABLE”

Cette procédure s’adresse à toute personne physique rencontrant une situation de surendettement et résidant sur le territoire belge.

La médiation de dettes non judiciaire (ou « médiation amiable ») est une aide individualisée et gratuite.

Elle peut être pratiquée par des avocats, notaires ou huissiers de justice ou par des institutions publiques ou privées agréées. Vous pouvez retrouver la liste de tous les services de médiation de dettes agréés via ce lien.

Le médiateur a pour mission la négociation de plans d’apurement de dettes en tenant compte de la capacité financière de la personne et en prenant contact avec ses créanciers afin d’obtenir des termes et délais de paiement. Ceux-ci sont libres d’accepter ou non les nouvelles modalités de remboursement.

Le but de cette médiation est d’aider le débiteur (la personne qui a des dettes) à chercher une solution pour payer ses dettes, de l’accompagner au mieux, de le conseiller mais également de s’assurer du respect du plan mis en place.

Contrairement à la procédure en règlement collectif de dettes (procédure judiciaire), la médiation amiable peut s’adresser également aux indépendants et donc les commerçants ou les personnes sous procédure de faillite. Toutefois, si une procédure de faillite est en cours, la médiation amiable ne peut s’exercer que pour les dettes non commerciales (les dettes privées sans lien avec la faillite).

Documentation

Vous pourrez trouver un complément d’informations dans notre brochure :

LA MÉDIATION DE DETTES JUDICIAIRE
OU RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Quelles sont les procédures de médiation ? Source : Wikifin.be

Il s’agit d’une procédure judiciaire, payante, qui a pour objectif de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Cette procédure s’adresse à toute personne physique majeure qui n’exerce pas d’activité d’indépendant. Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes vous devez :

  • avoir le centre de vos intérêts principaux en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence…) ;
  • ne pas exercer d’activité en tant qu’indépendant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci) ;
  • ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à vos dettes ;
  • ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité ;
  • ne pas avoir été révoqué antérieurement par le Tribunal dans le cadre de cette même procédure.

Pour bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Les trois arrondissements judiciaires de la province de Luxembourg sont : Arlon, Neufchâteau et Marche.

Vous pourrez trouver un descriptif complet de cette procédure dans notre brochure :
« La Procédure en Règlement Collectif de Dettes »

Nous vous proposons également un tableau comparatif des deux procédures existantes :

Boîte à outils

  1. Requête RCD Marche
  2. Requête RCD Arlon–Neufchâteau
  3. Liste des tribunaux du travail
  4. La procédure en Règlement Collectif de dettes

Distinction entre la médiation de dettes non judiciaire (amiable) et la médiation judiciaire (ou règlement collectif de dettes) :

Distinction entre la médiation de dettes non judiciaire (amiable) et la médiation judiciaire (ou Règlement Collectif de Dettes)

Médiation de dettes non-judiciaireMédiation de dettes judiciaire
Où introduire ?C’est une démarche volontaire auprès d’un Service de médiation de dettes d’un CPAS ou d’un organisme agréé par la Région wallonneC’est une démarche volontaire via l’introduction d’une requête auprès du Tribunal du travail de son arrondissement judiciaire.
Choix médiateur ?La personne choisit le service qui va l’aider à trouver une solution avec ses créanciers.C’est le Juge du Tribunal du travail qui va désigner le médiateur judiciaire (un avocat, un huissier, un notaire, un CPAS, une association ou un service agréé tel que le GAS). En cas de difficulté et d’absolue nécessité, une demande de changement de médiateur pourrait être introduite auprès du juge du Tribunal du travail.
Dans quel cas ?Se trouver dans une situation de surendettement mais disposer de ressources qui permettent d’établir un plan de remboursement.
Attention : si le montant de la dette est très élevé, la médiation amiable n’est sans doute pas une solution efficace vu que les intérêts continuent d’augmenter…
Se trouver dans une situation de surendettement durable ne pouvant faire l’objet d’un plan à court ou moyen terme. Les difficultés financières ne sont donc pas passagères.
Durée ?Pas de durée fixe mais l’objectif est de pouvoir rembourser l’entièreté de ses dettes sur une période moyennement courte.La durée du plan varie en fonction de votre situation et est, en principe et sous certaines conditions, de 7 ans maximum.
Coût?Procédure gratuiteProcédure payante. Les honoraires du médiateur sont fixés par un arrêté royal et taxés par le Tribunal.
Liberté ?La personne reste maître de sa situation tant au niveau de la perception de ses ressources que du paiement de ses créanciers.
Flexibilité et aménagement libre pour élaborer un plan.
Flexibilité et aménagement libre pour élaborer un plan.
Le médiateur:
– perçoit TOUTES les ressources de la personne sur un compte bloqué;
– verse un montant déterminé à la personne pour subvenir à ses besoins;
– rembourse les créanciers. Ceux-ci sont mis sur le même pied d’égalité, aucun ne sera privilégié dans le remboursement de la dette. Les créanciers doivent désormais passer par le médiateur et ne peuvent plus s’adresser directement aux personnes.
 
Une dépense extraordinaire ou un changement de patrimoine (achat-vente- acceptation succession) devra obligatoirement faire l’objet d’une décision du Tribunal.
Effets de la procédure?Le médiateur ne peut pas :
– imposer un plan à la personne (il devra avoir l’accord signé de celle-ci)  ou à l’un de ses créanciers;
– suspendre les frais et intérêts. La dette continue donc d’augmenter durant la procédure ;
– éviter les poursuites entreprises par un huissier.
 
En cours de procédure et en fonction de l’état d’avancement du remboursement de la dette, le médiateur négociera pour essayer d’obtenir une suspension ou suppression d’une partie des intérêts, l’arrêt des poursuites…
La médiation judiciaire :
– doit avoir l’accord de l’ensemble des créanciers sur le plan proposé mais également celui des personnes ;
– suspend les intérêts sur les sommes dues durant la procédure ;
– suspend les cessions et saisies (sur revenus, biens meubles et immeubles) sauf si un jour de vente a été fixé ;
– permet d’obtenir une remise de dettes totale ou partielle en fonction de la situation de la personne, sur base de conditions bien déterminées.

La remise de dettes est impossible pour les arriérés de pensions alimentaires et amendes pénales.
Fin de la procédure ?Le terme arrivera en fin de plan, après remboursement total des dettes. En cas de non-respect ou de non collaboration, le médiateur peut mettre fin à la médiation et informera les créanciers de la clôture de sa mission.
 
Vous pouvez également de votre plein gré mettre un terme à votre médiation. Cependant, avant de prendre une telle décision, il est impératif d’avoir bien réfléchi à la fin de cette collaboration et ses conséquences.
La procédure prendra fin après remboursement total ou partiel des dettes au terme du plan établi par le médiateur ou éventuellement imposé par le Tribunal.
 
Elle peut également se terminer par :
– un rejet si le médiateur ne peut pas proposer un plan de par la situation financière actuelle. Dans ce cas, il s’agira de réintroduire une procédure en RCD si la situation financière évolue et permet de rembourser les dettes
– un désistement : le personne ne souhaite plus se maintenir dans la procédure de règlement collectif de dettes ;
– une révocation si la personne n’a pas respecté ses obligations.
Fichage BNB ?Pas de Fichage à la Banque Nationale de Belgique (BNB).Inscription sur le fichier de la BNB et fichier central des avis de saisie. Après la clôture du RCD, le fichage à la BNB restera maintenu pendant encore un an.
Obligation de collaboration et de transparence, et ne pas créer de nouvelle dette.
Le médiateur est neutre et impartial.