Lorsque l’on parle de prescription pour une dette, on vise le principe selon lequel après un certain délai écoulé, le créancier ne peut plus obliger celui qui lui doit une somme d’argent à la lui payer.

Quel est ce délai ?

Il n’y en a pas qu’un ! Le délai et le point de départ à partir duquel il commence à courir varient selon la nature de la dette. 

Exemples de délai :

• délai général de 10 ans pour les actions personnelles (exemple : facture de garage) ;
• les taxes régionales et communales : 5 ans ;
• les dettes de charges périodiques (électricité, eau, téléphonie…) : 5 ans ;
• les factures de soins médicaux : 2 ans.

En outre, le délai peut être interrompu (paiement, reconnaissance de la dette, citation en justice, commandement) ou suspendu. 

La matière est donc complexe, il est important d’interroger un professionnel en cas de doute afin de ne pas reconnaitre implicitement une dette qui ne serait plus due.

Si la dette est prescrite, que puis-je faire ?

Si vous souhaitez invoquer la prescription, il faut écrire au créancier (et garder une preuve d’envoi du courrier) afin de l’informer du fait que compte tenu du délai de prescription, la dette n’est plus due.   En effet, cela ne se fait pas automatiquement et si vous ne l’invoquez pas et que vous payez votre facture, le créancier n’a pas l’obligation de vous rembourser.

Si vous ne payez pas une dette, votre créancier peut procéder à une cession ou une saisie sur vos revenus.

En principe, seule une partie de ceux-ci peut être prise, la loi empêche le créancier de tout prendre.  On parle de quotité cessible ou saisissable.  Chaque année, les montants sont indexés. 

La loi prévoit une exception : dans le cas d’une dette liée à des contributions alimentaires, la loi autorise le créancier à tout prendre.

J’ai des enfants, est-ce que cela peut avoir un impact sur les montants qui seront pris ?

Les montants qui pourraient être saisis peuvent être diminués d’un certain montant par enfant à charge (ce montant est revu chaque année)

Il y a des conditions à respecter.  Celles-ci sont reprises dans le formulaire que doit vous envoyer votre créancier lorsqu’il vous informe qu’il va faire une saisie ou une cession sur vos revenus. 

Si vous êtes dans les conditions, vous devez transmettre ce formulaire à votre créancier ainsi qu’à votre employeur (ou autre débiteur de revenus) par recommandé ou contre un reçu.

Exemple de formulaire via ce lien

Je suis en cohabitation avec une personne qui a des enfants d’une précédente union, puis-je remplir ce formulaire ?

Le formulaire peut aussi être rempli par un parent dit « parent social ».  Si vous pouvez apporter la preuve de votre cohabitation avec les enfants et du fait que vous participez de manière substantielle à la prise en charge de leurs frais et que les autres conditions sont remplies vous pouvez utiliser le formulaire.

Dans le cadre d’une médiation amiable, le créancier est libre de maintenir ses actions lui permettant de récupérer sa créance : saisie, cession sur salaire, envoie de courriers, interventions d’huissiers,… et ce, même si le médiateur tente de son côté de proposer des plans de remboursements.

La médiation s’effectue au bon vouloir tant du créancier que de la personne suivie en médiation.

La médiation non judiciaire (à l’amiable) est un service gratuit. Le but de la médiation non judiciaire est de vous aider à chercher une solution pour rembourser vos dettes (factures, loyers, crédit…), dans la mesure du possible. Ce service n’apporte pas d’aide financière.

Le médiateur est un intermédiaire entre vous et vos créanciers. Il va tenter de rétablir le dialogue avec vos créanciers et ainsi vous permettre de trouver une solution. Il doit être objectif, impartial et équitable. Son intervention s’inscrit dans le respect de la légalité.

La médiation non judiciaire/amiable est GRATUITE.

Il n’y a aucune limite de temps dans la durée de la médiation amiable.

Elle se prolongera tant que la créance n’aura pas été complètement remboursée.

Si vous avez récemment acheté votre voiture à crédit, il est probable qu’elle soit encore soumise à une clause de réserve de propriété (cette clause se trouve dans le contrat d’achat). Cela veut dire qu’en principe, le prêteur reste propriétaire du véhicule tant que l’entièreté du prêt n’a pas été remboursée.

La clause de réserve de propriété est une disposition insérée dans un contrat qui a pour but de suspendre le transfert de la propriété à l’acheteur jusqu’au moment du paiement de la totalité du prix. Tant que la totalité du prix n’est pas réglée au vendeur, le bien reste sa propriété.

Votre véhicule pourrait donc être récupéré par votre prêteur si le remboursement de votre crédit n’est pas respecté. Afin d’éviter toute situation problématique, il sera important que vous communiquiez rapidement avec votre médiateur sur vos difficultés à rembourser ce prêt.

Puis-je vendre ce véhicule pour lequel j’ai contracté un prêt ?

Vous ne pouvez pas vendre votre véhicule sans l’accord de votre prêteur. En cas de non-respect, vous pourriez être poursuivi pénalement.

Si vous obtenez son accord, le fruit de cette vente devra servir au remboursement de ce crédit.

Dans le cadre de la médiation amiable, il n’y a pas d’engagement légal. Il se fait toutefois d’un point de vue moral. L’engagement se fait via la convention que vous avez signée avec votre médiateur.

Rien ne vous empêche de mettre un terme, à tout moment, à votre médiation. Cela pourrait par contre avoir des répercussions sur vos créanciers avec qui des contacts ont été pris par le service et également sur une éventuelle reprise de votre dossier par ce même service si vous souhaitiez faire marche arrière.

En cas de difficultés, de doutes quant au maintien ou non de votre médiation, nous vous invitons à échanger avec votre médiateur de dettes.

Pour qu’une médiation puisse être efficace, il faut idéalement que votre situation se stabilise et que tout soit mis en œuvre pour éviter la création de nouvelles dettes.

Cet engagement est d’ailleurs régulièrement indiqué dans la convention de médiation passée avec le service qui vous suit.

En cas de difficultés dans vos paiements ou si un achat conséquent devait être financé, il vaut mieux que les choix qui s’offrent à vous soient analysés avec votre médiateur avant de vous engager dans de nouveaux crédits qui risqueraient de rendre votre situation encore plus difficile.

Oui, si vous répondez à l’ensemble des conditions suivantes :

• vous n’êtes plus capable, de manière durable, de payer vos dettes, autrement dit, vos difficultés financières ne sont pas « seulement » passagères ;
• le centre de vos intérêts principaux est en Belgique (en général, il s’agit de votre domicile ou de votre résidence, …) ;
• vous n’avez pas organisé votre insolvabilité;
• si vous exerciez une activité professionnelle en tant qu’indépendant, vous avez cessé votre activité depuis au moins six mois (la procédure en Règlement Collectif de Dettes concernera alors les dettes privées et professionnelles) ou votre faillite est clôturée.

Vous pouvez demander une requête en règlement collectif de dettes auprès du greffe du Tribunal du Travail de votre division judiciaire (gratuit).

En province de Luxembourg, il existe trois divisions judiciaires : Arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne.

La requête doit être complète.  Elle est à déposer avec ses annexes, en double exemplaire, auprès du tribunal de votre arrondissement.

Le RCD est une procédure qui est déterminée dans le temps. Si la procédure prend fin normalement, c’est-à-dire sans révocation, rejet ou désistement de votre part, la part des dettes qui n’a pas été remboursée et qui fait l’objet d’une remise, ne pourra plus être réclamée par les créanciers repris dans la procédure. 

Exception : Toutefois, il existe des dettes dites « incompressibles » qui ne peuvent faire l’objet d’une remise. Il s’agit des dettes liées à des amendes pénales, des dettes alimentaires, des dettes n’ayant pu bénéficier de l’effacement d’un failli subsistant après la clôture d’une faillite et des dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction. Pour ces dettes-là, les montants qui n’auraient pas été remboursés dans le cadre de la procédure seront encore dus après la clôture de votre procédure.

Toutes trois mettent un terme à votre procédure en règlement collectif de dettes da manière prématurée.

Le sens de chacune est expliquée dans notre rubrique « Médiation de dettes judiciaire », n’hésitez pas à la consulter.

Le dépôt de la requête au greffe, demandant votre entrée en procédure, est gratuit.

La procédure en RCD est quant à elle payante.

Lors de son rapport annuel transmis au juge, le médiateur devra y joindre le calcul du montant de ses honoraires. Ils sont calculés sur base d’une grille (disponible ici) établie par un arrêté royal. Celle-ci tient compte du nombre de créanciers repris dans votre procédure, de différents actes posés par votre médiateur (courriers et recommandés, forfait téléphone, suivi de la procédure, mise en place d’un plan, frais de kilomètres pour vous rencontrer ou se rendre en audience,…), des audiences,…

Le juge contrôle le montant réclamé par le médiateur.

Celui-ci doit prévoir, autant que possible, une réserve sur le compte de la médiation pour payer ceux-ci.

Une fois admis en RCD, il faut différencier les dettes qui ont été contractées avant votre entrée en procédure et les éventuelles dettes qui auraient été faites après (bien que cela soit interdit).

Une dette qui fait partie de la procédure en règlement collectif de dettes doit faire l’objet d’une déclaration de créance par le créancier. Cette déclaration doit être transmise à votre médiateur de dettes.

Si un huissier se présente chez vous pour une de ces dettes, dirigez-le vers votre médiateur de dettes car vous ne devez rien payer vous-même.

Par contre, pour une dette post-RCD, il faudra trouver un arrangement avec le créancier car vous n’êtes pas protégé par la procédure pour les nouvelles dettes.

Quelle que soit le type de dettes, il est toujours préférable de prendre contact avec votre médiateur afin de l’informer de la démarche de l’huissier.

Ainsi, si la dette fait partie de votre procédure, le médiateur pourra faire des démarches auprès de l’huissier. Si par contre la dette concerne des factures récentes, cela lui permettra d’échanger avec vous sur vos difficultés actuelles à payer régulièrement vos charges.

L’analyse se fera au cas par cas.

La valeur actuelle de votre maison, le montant que vous payez comme mensualité hypothécaire, le solde restant dû envers votre prêteur hypothécaire entreront en ligne de compte pour cette analyse.

De manière générale, si vous souhaitez garder votre maison, l’entièreté de vos dettes devra être remboursée à 100%. Dans ce cas, la procédure pourrait durer plus longtemps.

Si vous refusez de vendre votre maison, elle ne sera jamais vendue de force mais il faudra probablement vous désister de la procédure (= mettre un terme au RCD de votre propre chef)  car l’objectif de celle-ci ne pourra pas être atteint.

Si vous avez récemment acheté votre voiture à crédit, il est probable qu’elle soit encore soumise à une clause de réserve de propriété (cette clause se trouve dans le contrat d’achat). Cela veut dire qu’en principe, le prêteur reste propriétaire du véhicule tant que l’entièreté du prêt n’a pas été remboursée.

La clause de réserve de propriété est une disposition insérée dans un contrat qui a pour but de suspendre le transfert de la propriété à l’acheteur jusqu’au moment du paiement de la totalité du prix. Tant que la totalité du prix n’est pas réglée au vendeur, le bien reste sa propriété.

La procédure en RCD suspend l’effet de cette sûreté et le créancier ne pourra pas venir reprendre votre voiture sans votre accord.

Puis-je vendre mon véhicule ? Pour pouvoir vendre votre véhicule, il vous faudra l’accord du Tribunal du travail. Pour ce faire, il vous faudra prendre contact avec votre médiateur afin de déterminer l’opportunité de cette vente et l’impact de celle-ci.

Dès votre entrée en procédure, le médiateur doit établir avec vous votre budget composé de vos dépenses mensuelles fixes, mensuelles variables ainsi que périodiques.
Le total de ces dépenses permet de déterminer le montant qui vous sera versé chaque mois pour payer vos charges.

Ce budget doit être le plus complet possible et au plus proche de vos besoins.

Le respect du principe de la dignité humaine doit être respecté. « La dignité humaine » est une notion relative qui s’analyse au cas par cas.
En principe, toutefois, le montant de votre pécule ne peut être inférieur au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) auquel on ajoute les allocations familiales si vous avez des enfants à charge.

Le budget évoluera tout au long de la procédure, en fonction de votre situation. Informez votre médiateur de tous changements vécus.

Le médiateur pourra également vous donner des conseils, des astuces, demander des démarches spécifiques pour améliorer votre situation financière ou éventuellement vous orienter vers un service afin de vous aider dans votre gestion budgétaire.

Vous êtes tenu d’informer votre médiateur de tout changement dans votre situation (perte ou changement d’emploi, naissance, déménagement, décès d’un proche, mise en ménage…) afin de permettre au médiateur d’effectuer les démarches utiles et nécessaires (information / demande au tribunal, modifications budgétaires…).

Un nouveau budget devra être établi en fonction de l’augmentation/diminution des ressources et de vos charges actuelles. Il est également possible que votre plan de remboursement doive être modifié.

Si je me mets en ménage durant ma procédure, la personne qui partage ma vie devra-t-elle également payer mes dettes ? Est-elle tenue par les mêmes obligations que moi par rapport à la procédure ?

Ce n’est pas parce que vous bénéficiez d’une procédure en règlement collectif de dettes que vous ne pouvez pas continuer à vivre, faire des projets.

Dans un premier temps, il vous faudra avertir votre médiateur du changement dans votre situation. La personne qui partage votre vie n’est pas tenue de rembourser vos dettes et ne sera pas redevable envers vos créanciers. Les obligations relatives à la procédure ne lui incombent pas non plus. Il lui sera par contre demandé, en toute logique, de participer aux charges du ménage. Afin d’établir au mieux un nouveau budget, l’idéal est d’échanger avec votre médiateur quant aux capacités de participation aux charges communes,… Une collaboration de la part de votre cohabitant.e et la transparence quant à ses capacités à participer aux charges du ménage faciliteront l’analyse et la réflexion à mener quant à votre situation budgétaire.

Il est clair que ce partage dans le paiement des charges pourrait avoir une répercussion sur votre budget et pourrait dès lors amener des modifications dans le remboursement de vos créanciers.

Votre procédure se maintient même si vous déménagez ou que vous quittez le pays.

En principe, votre déménagement (même si vous partez à l’étranger) n’implique pas que vous changiez de médiateur ni de tribunal. Seulement dans des cas exceptionnels, et si des raisons suffisantes (distance, difficultés à se déplacer) sont invoquées, le juge peut faire droit à votre demande.

Afin de permettre d’évaluer la situation dans sa globalité et de vous permettre de recevoir également des conseils quant à ce changement de situation (impact financier, perspectives d’avenir,…), il est préférable que le déménagement fasse l’objet d’une discussion avec le médiateur. 

A tout moment, vous pouvez décider de sortir de la procédure et demander votre  « désistement ». Vous devez rédiger un courrier au juge pour expliquer les raisons de votre choix. En principe, une audience est fixée en présence de votre médiateur.

Il est important de mesurer les conséquences de cette demande. Dès que vous serez sorti de la procédure, les créanciers retrouveront l’entièreté de leurs droits dans la récupération de vos dettes (saisies, cessions, calcul des intérêts,…).

En cas de succession, vous êtes tenus d’informer le médiateur du décès de ce proche et d’ainsi déterminer avec lui si cette succession vous sera favorable ou non. Votre médiateur pourra ainsi vous guider dans les démarches à effectuer.

Pour pouvoir accepter ou refuser une succession, il vous faudra recevoir l’accord du tribunal pour effectuer une de ces démarches. Votre médiateur devra dès lors lui transmettre votre demande.

Si cette succession vous est favorable, il pourra s’agir d’un « retour à meilleure fortune ».

Les sommes devront alors bien évidemment être versées sur le compte de médiation et pourront servir au remboursement de vos créanciers.

Au cas par cas, soit la procédure peut se clôturer plus rapidement que prévu soit un nouveau plan de remboursement peut être envisagé.

Le décès du médié met automatiquement fin à son RCD qui est une procédure « personnelle ». Les héritiers qui acceptent la succession ne peuvent bénéficier des bénéficies de la procédure du défunt et donc des accords conclus avec ses créanciers. Si plusieurs médiés ont été admis ensemble, la procédure se poursuit pour le médié survivant. Toutefois, le décès entraînera sans doute une suspension du plan en vue d’une révision de celui-ci, tenant compte de la nouvelle situation.

Même si cela peut être gênant, il sera nécessaire de renseigner cet ami comme créancier lors de la rédaction de votre requête.

La procédure en règlement collectif de dettes implique une stricte égalité entre les créanciers.

Si votre ami adresse une déclaration de créance au médiateur, il sera repris comme tout autre créancier dans le plan de remboursement. Dans l’hypothèse où une remise partielle de vos dettes est accordée, votre ami ne sera donc pas intégralement remboursé. Il accepte comme les autres créanciers qu’une partie de la dette tombe.

La procédure en RCD implique l’interdiction de créer toute nouvelle dette (et donc un crédit). Toutefois, moyennant l’accord du juge et si votre budget permet de rembourser un tel prêt, il est possible de déroger à ce principe pourvu que toutes les autres alternatives aient été envisagées et parce qu’un besoin impérieux le justifie (voiture obligatoire pour un emploi,…).

Comme pour tout achat important, il sera nécessaire d’en aviser votre médiateur. Celui-ci pourra ainsi analyser avec vous votre capacité de remboursement sur du long terme, de vous guider dans vos démarches et effectuer la demande d’autorisation de passer un tel acte auprès du Tribunal du travail.

• La procédure suspend les intérêts : les sommes dues ne produiront plus aucun intérêt pendant la procédure ;
• La procédure suspend les saisies (sur les revenus, sur les biens meubles ou immeubles) et les cessions, sauf exception prévue par la loi ;
• La procédure suspend temporairement les voies d’exécution qui tendent au paiement d’une somme d’argent à l’égard des sûretés personnelles;
• Tous les créanciers sont sur pied d’égalité. Les privilèges*, sûretés et autres garanties de paiement dont les créanciers disposaient pour se faire payer par préférence aux autres ne s’appliquent plus, à moins que le bien sur lequel ils portent soit vendu.

Si vous êtes dans ce cas et que vous décidez, malgré tout, de maintenir la vente, sachez que le produit de celle-ci pourrait ne pas vous revenir intégralement mais être distribué entre tous les créanciers, si vous n’avez pas de privilège sur ce qui a été vendu.   

Si vous opérez encore une retenue sur la rémunération de votre débiteur après l’ordonnance d’admissibilité, le remboursement du montant perçu vous sera réclamé.

Exception : Le créancier fiscal pourra continuer d’effectuer des compensations.

• Le cours de la prescription est suspendu durant la procédure.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’admissibilité, si vous pensez connaître des informations non mentionnées par votre débiteur et qui pourraient remettre en question la décision du Tribunal du Travail, vous disposez d’un mois à dater de la notification de l’ordonnance d’admissibilité pour faire tierce opposition  devant le tribunal qui a rendu cette décision.

Il existe deux cas de figures :

Remise partielle des dettes

Le plan peut prévoir une remise (partielle ou totale) des dettes. Des conditions peuvent toutefois être fixées (par exemple la vente de certains biens, la recherche active d’emploi, le suivi en gestion budgétaire…).  Dès lors, si la procédure a été respectée, le solde de votre créance ne pourra plus être récupéré une fois le plan arrivé à son terme.

Exceptions : certaines dettes ne peuvent faire l’objet d’une remise.  Le débiteur reste, au terme de la procédure, encore redevable du solde de celles-ci.  Il s’agit :

• des amendes pénales ;
• des dettes alimentaires (sauf remise accordée en phase amiable) ;
• des dettes subsistant après la clôture d’une faillite non excusable ;
• des indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel, causé par une infraction.

Remise totale des dettes

De manière exceptionnelle, en cas d’insuffisance totale et définitive des ressources (le débiteur est irrémédiablement insolvable), le médiateur peut proposer au juge d’accorder une remise totale des dettes. Chacune des parties est convoquée à l’audience et reçoit le jugement l’imposant. Celui-ci est susceptible d’appel. La remise totale pourra aussi être révisée durant les 5 années suivant la décision en cas de retour à meilleure fortune.

Exceptions : certaines dettes ne peuvent faire l’objet d’une remise.  Le débiteur reste, au terme de la procédure, encore redevable du solde de celles-ci.  Il s’agit :

• des amendes pénales ;
• des dettes alimentaires (sauf remise accordée en phase amiable) ;
• des dettes subsistant après la clôture d’une faillite non excusable ;
• des indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel, causé par une infraction.

Vous pourrez également solliciter, pendant ces 5 années, la révocation du débiteur auprès du tribunal si vous avez connaissance de faits qui se seraient passés pendant la procédure et qui remettraient en question la remise.

Toutes les créances doivent faire l’objet d’une déclaration au médiateur, y compris les créances à terme ou les créances contestées. Vous devez joindre à cette déclaration  toutes les pièces utiles (factures, historique de compte, contrat, tableau d’amortissement, jugement…) permettant au médiateur de la vérifier. À défaut de ces documents, il pourrait ne pas tenir compte de votre créance.

La déclaration de créance doit contenir :

• l’identité complète du créancier (dénomination, coordonnées, n° de compte, BE) ;
• la référence de la créance ;
• la nature de la créance (loyer, prêt, ouverture de crédit, facture…) ;
• sa justification ;
• le montant en principal ;
• les intérêts ;
• les frais ;
• les causes éventuelles de préférence  (hypothèque…) ;
• les cautions, les procédures de récupération en cours ;
• la signature et la date.

Voici un modèle de déclaration de créance:

• Déclaration de créance

Une déclaration de créance doit être transmise dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance du tribunal au médiateur judiciaire et ce, même vous avez déjà déjà envoyé un décompte au médiateur amiable (CPAS) qui a complété la requête.

Le médiateur est neutre.

Il a pour mission de trouver une solution qui ira tant dans votre intérêt, et celui des autres créanciers, que dans celui du débiteur principal afin de garantir le remboursement des dettes. Il a une obligation d’impartialité qui lui impose d’agir en toute neutralité, équité et objectivité. Il n’est donc pas l’assistant social ou l’avocat du médié.

Vous devez désormais vous adresser directement à lui pour faire valoir votre créance et prendre connaissance de l’état d’avancement du dossier.

Dans le cadre de sa mission, le médiateur va analyser la situation financière du médié, percevoir ses revenus, vérifier que les obligations de la procédure sont bien respectées et ainsi s’assurer de pouvoir mettre en place un plan de remboursement.

Il devra également vérifier que les déclarations de créance comportent tous les renseignements exigés par l’article 1675/9,§2, du CJ : la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence et également d’en vérifier son contenu afin de s’assurer que la créance n’est pas contestable.

C’est le médiateur qui va dresser un plan de remboursement  sur base de l’état d’endettement et de la situation budgétaire des médiés. Ce plan devra faire l’objet d’un accord unanime de la part des parties. A défaut, c’est le tribunal qui imposera un plan de remboursement. 

Le médiateur doit veiller à la bonne exécution du plan durant toute sa durée.

Chaque année, le médiateur doit rendre un rapport au tribunal sur le suivi de la procédure. Vous pouvez le consulter au greffe.   Certains médiateurs l’envoient d’office aux créanciers ou sur demande de ceux-ci.

Le médiateur effectue les paiements relatifs au remboursement de votre créance. Il sera donc nécessaire de l’informer de tout changement (modification d’adresse, créance cédée…). Si vous estimez qu’il y a dans le chef du médiateur désigné des manquements professionnels ou des causes d’empêchement de poursuivre sa mission, vous pouvez solliciter son remplacement auprès du tribunal.