Le Groupe Action Surendettement vous souhaite de passer de très belles fêtes de fin d’année.
Lire la suite “Joyeuses Fêtes!”Mois : décembre 2021
Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé
Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel.
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