Les montants du Revenu d’Intégration Sociale ont été indexés le 1er novembre 2023.
Lire la suite « Nouveaux montants du RIS ! »
Catégorie : Info juridiques
Indexation d’une série de montants
Comme chaque année, une série de montants ont été indexés et sont d’application depuis le 1er janvier 2022.
Lire la suite « Indexation d’une série de montants »
Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé
Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel.
Lire la suite « Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé »
Une après-midi avec un Huissier de Justice.
On l’imagine toujours en costume cravate, le visage austère, prêt à faire embarquer les meubles de la maison ou à délivrer une citation à comparaître en justice. Il fait partie de ces gens que l’on voudrait ne jamais rencontrer lorsque l’on a des dettes. Il est aussi celui sur qui on compte beaucoup quand quelqu’un nous doit de l’argent… C’est l’huissier de justice !
Lire la suite « Une après-midi avec un Huissier de Justice. »
Opposabilité des conditions générales, un jugement intéressant !
Le 17 mars 2020, le juge de paix de Namur a condamné un établissement hospitalier à une amende civile car il estime que celui-ci a fait appel de manière abusive au système judiciaire.
Lire la suite « Opposabilité des conditions générales, un jugement intéressant ! »