Indexation d’une série de montants

Comme chaque année, une série de montants ont été indexés et sont d’application depuis le 1^er janvier 2022.

Le Ris a ainsi augmenté, de même que les montants insaisissables.

Par ailleurs, nous avons constaté une erreur dans la dernière GASette, en ce qui concernait le montant à reprendre pour chaque enfant à charge pour obtenir l’aide juridique. Il est actuellement de 276,91€ par enfant à charge.

Autre information intéressante, à partir du 1er janvier, le plafond du « maximum à facturer » (Màf) dans les soins de santé, pour les personnes aux plus faibles revenus, est réduit à 250 euros contre 450 antérieurement. Concrètement, les familles aux revenus les plus bas, qui auront comptabilisé pour 250 euros de ticket modérateur pour les soins de santé, seront remboursées du reste du tiers payant au cours d’une même année.

LES NOUVEAUX MONTANTS DU RIS :

	R.I.S./an	R.I.S/mois
	01-01-22	01-01-22
Cat. A: Cohabitant	€ 8.578,37	€ 714,86
Cat. B: Isolé	€ 12.867,57	€ 1.072,30
Cat. E: Famille	€ 17.389,83	€ 1.449,15

LES MONTANTS INSAISISSABLES OU INCESSIBLES au 1/01/2022

LES REVENUS DU TRAVAIL (article 1409, §1 er du Code judiciaire)

EXEMPLES : les salaires, les commissions, les primes de production, les indemnités de rupture, les indemnités de logement, les primes de fin d’année, le treizième mois, les pourboires…

MONTANTS

Revenus nets	Quotité saisissable	Maximum
Jusque 1186 €	RIEN	–
De 1186,1 € à 1274 €	20 % de la somme comprise entre ces deux montants	17,6 €
De 1274,1 € à 1406 €	30 % de la somme comprise entre ces deux montants	39,6€
De 1406,1 € à 1538 €	40 % de la somme comprise entre ces deux montants	52,8 € (total max : 110 €)
Au-delà de 1538 €	TOUT	Illimité

L’insaisissablité de ces revenus est automatique.

LES REVENUS DE REMPLACEMENT (article 1409 §1 er bis et 1410 §1er du Code judiciaire)

EXEMPLES: les provisions et pensions alimentaires, les pensions allouées après divorce à l’époux non coupable, les pensions, les allocations de chômage, les indemnités pour incapacité de travail, les allocations d’invalidité, les pécules de vacances, l’indemnité accordée en cas d’interruption de la carrière professionnelle.

MONTANTS

Revenus nets	Quotité saisissable	Maximum
Jusque 1186 €	RIEN	–
De 1186,1 à 1274 €	20 % de la somme comprise entre ces deux montants	17,6 €
De 1274,1 à 1538 €	40 % de la somme comprise entre ces deux montants	105,6 € (total max : 123,2 €)
Au-delà de 1538 €	TOUT	Illimité

L’insaisissablité de ces revenus est automatique.

LES REVENUS D’AUTRES ACTIVITES (article 1409 §1er bis du Code judiciaire)

EXEMPLES : les revenus dont bénéficient les indépendants et les indemnités versées aux gérants ou administrateurs de société, y compris les avantages en nature.

MONTANTS

Revenus nets	Quotité saisissable	Maximum
Jusque 1186 €	RIEN	–
De 1186,1 à 1274€	20 % de la somme comprise entre ces deux montants	17,6 €
De 1274,1 à 14538€	40 % de la somme comprise entre ces deux montants	105,6 € (total max : 123,2 €)
Au-delà de 1538€	TOUT	Illimité

LES AUTRES REVENUS (article 1409, §1 er et article 1409 bis du Code judiciaire)

EXEMPLES : les loyers perçus que devrait percevoir un propriétaire qui fait l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une cession de créance.

MONTANTS

Revenus nets	Quotité saisissable	Maximum
Jusque 1186 €	RIEN	–
De 1186,1 € à 1274 €	20 % de la somme comprise entre ces deux montants	17,6 €
De 1274 € à 1406 €	30 % de la somme comprise entre ces deux montants	39,6 €
De 1406,1 € à 1538 €	40 % de la somme comprise entre ces deux montants	52,8 € (total max : 110 €)
Au-delà de 1538 €	TOUT	Illimité

! ! ! L’insaisissabilité de ces revenus-ci n’est pas automatique, elle doit être demandée au juge.

Par revenu net, on entend le revenu mensuel total dont on a déduit les retenues en vertu des dispositions en matière d’impôts et de sécurité sociale (précompte professionnel et charges sociales) et des conventions particulières et collectives concernant les avantages additionnels de la sécurité sociale.

☺! ! ! ! Pour rappel, les différents revenus perçus par une même personne sont cumulés pour calculer la quotité cessible ou saisissable. Par contre, dans le cas de conjoints (ou concubins), on calcule les quotités sur les revenus perçus par chacun. On ne cumule pas les revenus du ménage.

POUR LES ENFANTS A CHARGE :

Majoration de 73 € pour chaque enfant à charge.

INDEXATION DES ACTES D’HUISSIERS:

Droit de recette : 1 % du montant principal et intérêts :

Minimum : 13,16 € (HTVA) / 15,92 € (TVAC)
Maximum : 130,52 € (HTVA) / 157,93 € (TVAC)

Droit d’acompte :

De 0 à 24,99 € : 3,28 € (TVAC)
De 25 à 124,99 € : 5,49 € (TVAC)
De 125 à 249,99 € : 9,06 € (TVAC)
De 250 à 494,99 € : 15,92 € (TVAC)
De 495 à 744,99 € : 34,05 € (TVAC)
+ de 745 € : 45,12 € (TVAC)