Où et comment introduire ma demande ?

Vous pouvez demander une requête en règlement collectif de dettes auprès du greffe du Tribunal du Travail de votre division judiciaire (gratuit).

En province de Luxembourg, il existe trois divisions judiciaires : Arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne.

La requête doit être complète.  Elle est à déposer avec ses annexes, en double exemplaire, auprès du tribunal de votre arrondissement. Vous pouvez également la compléter en ligne via la plateforme JustRestart.