Combien coûte la procédure ?

Le dépôt de la requête au greffe, demandant votre entrée en procédure, est gratuit.

La procédure en RCD est quant à elle payante.

Lors de son rapport annuel transmis au juge, le médiateur devra y joindre le calcul du montant de ses honoraires. Ils sont calculés sur base d’une grille (disponible ici) établie par un arrêté royal. Celle-ci tient compte du nombre de créanciers repris dans votre procédure, de différents actes posés par votre médiateur (courriers et recommandés, forfait téléphone, suivi de la procédure, mise en place d’un plan, frais de kilomètres pour vous rencontrer ou se rendre en audience,…), des audiences,…

Le juge contrôle le montant réclamé par le médiateur.

Celui-ci doit prévoir, autant que possible, une réserve sur le compte de la médiation pour payer ceux-ci.