Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Toutes les créances doivent faire l’objet d’une déclaration au médiateur, y compris les créances à terme ou les créances contestées. Vous devez joindre à cette déclaration  toutes les pièces utiles (factures, historique de compte, contrat, tableau d’amortissement, jugement…) permettant au médiateur de la vérifier. À défaut de ces documents, il pourrait ne pas tenir compte de votre créance.

La déclaration de créance doit contenir :

• l’identité complète du créancier (dénomination, coordonnées, n° de compte, BE) ;
• la référence de la créance ;
• la nature de la créance (loyer, prêt, ouverture de crédit, facture…) ;
• sa justification ;
• le montant en principal ;
• les intérêts ;
• les frais ;
• les causes éventuelles de préférence  (hypothèque…) ;
• les cautions, les procédures de récupération en cours ;
• la signature et la date.

Voici un modèle de déclaration de créance:

• Déclaration de créance

Une déclaration de créance doit être transmise dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance du tribunal au médiateur judiciaire et ce, même vous avez déjà déjà envoyé un décompte au médiateur amiable (CPAS) qui a complété la requête.