Quels sont les effets de la procédure en RCD pour les créanciers ?

• La procédure suspend les intérêts : les sommes dues ne produiront plus aucun intérêt pendant la procédure ;
• La procédure suspend les saisies (sur les revenus, sur les biens meubles ou immeubles) et les cessions, sauf exception prévue par la loi ;
• La procédure suspend temporairement les voies d’exécution qui tendent au paiement d’une somme d’argent à l’égard des sûretés personnelles;
• Tous les créanciers sont sur pied d’égalité. Les privilèges*, sûretés et autres garanties de paiement dont les créanciers disposaient pour se faire payer par préférence aux autres ne s’appliquent plus, à moins que le bien sur lequel ils portent soit vendu.

Si vous êtes dans ce cas et que vous décidez, malgré tout, de maintenir la vente, sachez que le produit de celle-ci pourrait ne pas vous revenir intégralement mais être distribué entre tous les créanciers, si vous n’avez pas de privilège sur ce qui a été vendu.   

Si vous opérez encore une retenue sur la rémunération de votre débiteur après l’ordonnance d’admissibilité, le remboursement du montant perçu vous sera réclamé.

Exception : Le créancier fiscal pourra continuer d’effectuer des compensations.

• Le cours de la prescription est suspendu durant la procédure.