Quelles seront les conséquences sur ma procédure en RCD si je perçois un héritage ?

En cas de succession, vous êtes tenus d’informer le médiateur du décès de ce proche et d’ainsi déterminer avec lui si cette succession vous sera favorable ou non. Votre médiateur pourra ainsi vous guider dans les démarches à effectuer.

Pour pouvoir accepter ou refuser une succession, il vous faudra recevoir l’accord du tribunal pour effectuer une de ces démarches. Votre médiateur devra dès lors lui transmettre votre demande.

Si cette succession vous est favorable, il pourra s’agir d’un « retour à meilleure fortune ».

Les sommes devront alors bien évidemment être versées sur le compte de médiation et pourront servir au remboursement de vos créanciers.

Au cas par cas, soit la procédure peut se clôturer plus rapidement que prévu soit un nouveau plan de remboursement peut être envisagé.