Quel impact aura un changement de ma situation personnelle sur ma procédure ?

Vous êtes tenu d’informer votre médiateur de tout changement dans votre situation (perte ou changement d’emploi, naissance, déménagement, décès d’un proche, mise en ménage…) afin de permettre au médiateur d’effectuer les démarches utiles et nécessaires (information / demande au tribunal, modifications budgétaires…).

Un nouveau budget devra être établi en fonction de l’augmentation/diminution des ressources et de vos charges actuelles. Il est également possible que votre plan de remboursement doive être modifié.

Si je me mets en ménage durant ma procédure, la personne qui partage ma vie devra-t-elle également payer mes dettes ? Est-elle tenue par les mêmes obligations que moi par rapport à la procédure ?

Ce n’est pas parce que vous bénéficiez d’une procédure en règlement collectif de dettes que vous ne pouvez pas continuer à vivre, faire des projets.

Dans un premier temps, il vous faudra avertir votre médiateur du changement dans votre situation. La personne qui partage votre vie n’est pas tenue de rembourser vos dettes et ne sera pas redevable envers vos créanciers. Les obligations relatives à la procédure ne lui incombent pas non plus. Il lui sera par contre demandé, en toute logique, de participer aux charges du ménage. Afin d’établir au mieux un nouveau budget, l’idéal est d’échanger avec votre médiateur quant aux capacités de participation aux charges communes,… Une collaboration de la part de votre cohabitant.e et la transparence quant à ses capacités à participer aux charges du ménage faciliteront l’analyse et la réflexion à mener quant à votre situation budgétaire.

Il est clair que ce partage dans le paiement des charges pourrait avoir une répercussion sur votre budget et pourrait dès lors amener des modifications dans le remboursement de vos créanciers.