Le créancier peut-il reprendre ma voiture si je suis suivi dans le cadre d’une médiation amiable ?

Si vous avez récemment acheté votre voiture à crédit, il est probable qu’elle soit encore soumise à une clause de réserve de propriété (cette clause se trouve dans le contrat d’achat). Cela veut dire qu’en principe, le prêteur reste propriétaire du véhicule tant que l’entièreté du prêt n’a pas été remboursée.

La clause de réserve de propriété est une disposition insérée dans un contrat qui a pour but de suspendre le transfert de la propriété à l’acheteur jusqu’au moment du paiement de la totalité du prix. Tant que la totalité du prix n’est pas réglée au vendeur, le bien reste sa propriété.

Votre véhicule pourrait donc être récupéré par votre prêteur si le remboursement de votre crédit n’est pas respecté. Afin d’éviter toute situation problématique, il sera important que vous communiquiez rapidement avec votre médiateur sur vos difficultés à rembourser ce prêt.

Puis-je vendre ce véhicule pour lequel j’ai contracté un prêt ?

Vous ne pouvez pas vendre votre véhicule sans l’accord de votre prêteur. En cas de non-respect, vous pourriez être poursuivi pénalement.

Si vous obtenez son accord, le fruit de cette vente devra servir au remboursement de ce crédit.