Le créancier peut-il reprendre ma voiture si je suis en RCD ?

Si vous avez récemment acheté votre voiture à crédit, il est probable qu’elle soit encore soumise à une clause de réserve de propriété (cette clause se trouve dans le contrat d’achat). Cela veut dire qu’en principe, le prêteur reste propriétaire du véhicule tant que l’entièreté du prêt n’a pas été remboursée.

La clause de réserve de propriété est une disposition insérée dans un contrat qui a pour but de suspendre le transfert de la propriété à l’acheteur jusqu’au moment du paiement de la totalité du prix. Tant que la totalité du prix n’est pas réglée au vendeur, le bien reste sa propriété.

La procédure en RCD suspend l’effet de cette sûreté et le créancier ne pourra pas venir reprendre votre voiture sans votre accord.

Puis-je vendre mon véhicule ? Pour pouvoir vendre votre véhicule, il vous faudra l’accord du Tribunal du travail. Pour ce faire, il vous faudra prendre contact avec votre médiateur afin de déterminer l’opportunité de cette vente et l’impact de celle-ci.