L’assistance judiciaire
Quoi ?
Elle permet à certaines personnes de ne pas payer certains frais de la procédure en justice (frais d’enregistrement, intervention d’un huissier de justice, expertise…).
Pour qui ?
Mêmes conditions que pour l’aide juridique de deuxième ligne.
Comment en faire la demande ?
Il faut déposer une requête écrite en double exemplaire au greffe du Tribunal où l’affaire a été introduite et joindre les documents qui seront requis. Si l’aide juridique de deuxième ligne a été accordée par le bureau d’aide juridique et que la décision date de moins d’un an, elle est suffisante pour obtenir l’assistance judiciaire.