Fin de la restriction pour indexer les loyers

En Région wallonne, l’indexation du loyer était limitée ou interdite en fonction du certificat PEB du logement depuis le 1er novembre 2022.

Ce qui concernait 75% des logements en Wallonie, d’après le Centre d’Etudes en Habitat Durable de Wallonie (CEHD). Cette mesure avait été mise en place par la Région wallonne pour protéger les locataires face aux prix élevés de l’énergie mais aussi pour inciter les propriétaires à isoler leurs logements. Le ministre du logement, Christophe Collignon, précisait qu’il voulait mettre un terme à la location de passoires énergétiques. Qui représentent un tiers des logements visés par cette mesure, d’après le CEHD. Pour ce faire, la région wallonne avait également renforcé le soutien à la rénovation via l’allégement des conditions et l’élargissement de ses primes.

Malheureusement, dès ce 1er novembre 2023, il n’y aura plus de restriction pour indexer le loyer des logements avec une mauvaise PEB. Leurs propriétaires ne pourront toutefois pas rattraper l’indexation perdue car ils devront utiliser un mode de calcul particulier.

Pour rappel, l’indexation du loyer peut être demandée par le propriétaire à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, si celui-ci le prévoyait. Pour ce faire, le bail doit être enregistré et la demande doit être faite par écrit et comprendre le détail du calcul :

  • Le loyer de base = sans les charges
  • L’indice santé de départ = celui du mois qui précède la date de signature du contrat de bail.
  • Le nouvel indice santé = celui du mois qui précède la date anniversaire de l’entrée dans le logement

Le calcul adapté à partir du 1er novembre 2023 pour les logements ayant une PEB de E à G :

  • Le loyer de base = loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et 31 octobre 2023
  • L’indice santé de départ = celui du mois qui précède le mois anniversaire (entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023) de la signature du contrat de bail
  • Le nouvel indice santé = celui du mois qui précède la date anniversaire de l’entrée dans le logement

Même si celui-ci ne joue plus un rôle sur l’indexation, le certificat PEB reste obligatoire (depuis le 1er juin 2011) pour les locations. C’est la « carte d’identité énergétique » des bâtiments et elle permet de connaitre et de comparer leurs performances énergétiques. En Région wallonne, le propriétaire peut être sanctionné par une amende administrative de 500 à 1000 euros s’il n’a pas transmis de certificat PEB à son locataire.

LIEN UTILE :
Calculer l’indexation du loyer : https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyer