Indexation du loyer : rappel des principes et nouveauté en Wallonie
En ces temps de crise, les bailleurs rencontrent aussi des difficultés financières et auront donc plus tendance à demander une augmentation ou l’indexation du loyer à leurs locataires.
Une augmentation du loyer n’est pas possible pour un bail en cours, le loyer prévu reste en vigueur jusqu’au terme de ce bail.
Par contre, le bailleur peut indexer le loyer mais cette indexation ne peut cependant pas se faire à n’importe quelle condition.
En voici les principes :
- L’indexation doit être prévue dans le bail ;
- L’indexation ne peut être demandée qu’à chaque date anniversaire du bail ;
- Le bail doit être écrit ;
- Le bail doit être enregistré ;
- La demande d’indexation doit être faite par écrit ;
- Le loyer ne peut être indexé qu’en fonction de l’indice santé, selon une formule spécifique : https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indexation-du-loyer
- L’indexation sollicitée ne peut avoir des effets rétroactifs que pour un maximum de trois mois.
De plus, en Wallonie, les indexations de loyer sont soumises à certaines conditions en lien avec le certificat PEB, à partir du 1er novembre 2022 (décret du 19/10/22, MB. 3/11/2022).
Cette mesure est valable pour un an mais pourra être reconduite.
La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :
- Les immeubles disposant d’un certificat PEB noté A, B et C ne seront pas concernés par l’application du décret (logements consommant annuellement moins de 255 kWh/m2) ;
- Les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté D verront leur indexation limitée à maximum 75% (consommation annuelle entre 255 et 340 kWh/m2) ;
- Les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté E verront leur indexation limitée à maximum 50% (consommation annuelle entre 340 et 425 kWh/m2) ;
- Les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l’objet d’indexation (consommation annuelle de 425 et plus de kWh/ m2).
Selon les données du rapport 2021 de l’observatoire des loyers du centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), près de 75% des ménages en Wallonie bénéficieront de la modulation de l’indexation des loyers. Plus de 30% d’entre eux se trouvent dans des passoires énergétiques, soit des logements de label PEB noté F et G.
Cette mesure vise le PEB du logement au moment où la demande d’indexation est formulée.