NEWS: Fichier Central des Avis

Nouvelles fraîches concernant le FCA (Fichier Central des Avis) depuis le 8 octobre 2025.

1. Obligation de déposer l’avis de médiation de dettes amiable au FCA
   Le modèle d’avis de médiation de dettes amiable a été adopté et annexé à l’arrêté royal du 23/9/25 (M.B. du 7/10/25). Les services de médiation amiable doivent à présent, demander à un huissier, de déposer l’avis mentionnant la procédure de médiation au FCA.
   
   La CNHJ a préparé un canevas type qu’elle a transmis au GILS (Centre de référence de Liège) et qui pourra être utilisé par les SMD lors de leur demande de dépôt d’avis. Vous pouvez le retrouver ici.
    
2. Possibilité pour le particulier et les entreprises d’accéder directement à deux bases de données:
   Celle du FCA et du RCAD (AR du 5/9/25, M.B. du 7/10/25) 
   Via le lien suivant : mesactesetmesavis.huissiersdejustice.be  (identification via un lecteur de carte d’identité ou Itsme) ils pourront consulter gratuitement :
   
   – les avis qui seraient repris à leur nom sur le FCA. Pour plus d’informations sur le Fichier central des avis, nous vous invitons à lire notre GASette n° 66.
   
   – les actes d’huissier de justice qui les concernent et qui ont été déposés sur le RCAD (Registre central des actes dématérialisés). Il s’agit des actes d’huissiers qui leur auront été signifiés (ne concerne pas le recouvrement amiable).

Nous en profitons pour vous informer qu’il n’y aura finalement pas de modèle de convention de médiation amiable fixé par un arrêté royal. Dès lors, si ce n’est pas encore fait, il est grand temps de mettre à jour votre convention de médiation, le modèle-type rédigé par les Centres de référence et l’OCE, peut vous servir de référence !