Le droit de rétractation
Comment annuler un achat fait sur internet ?
Le produit livré ne vous plait pas ? Vous avez été trop vite pour commander ?
Pas de panique ! En principe, si vous avez fait un achat sur un site européen, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter de la réception de votre commande. Ce délai est rallongé de 12 mois si vous n’avez pas été informé, avant votre commande, de la possibilité de vous rétracter.
Comment ? Il suffit d’informer le vendeur par écrit de votre volonté d’annuler le contrat. Pas besoin d’indiquer les raisons qui vous poussent à annuler (possibilité également d’utiliser le formulaire de rétractation fourni par l’entreprise).
Le vendeur a ensuite 14 jours calendrier pour vous rembourser intégralement votre commande (frais de livraison (standard) et taxes compris).
Certains contrats en ligne ne bénéficient toutefois pas d’un droit de rétractation. C’est notamment le cas pour les billets d’avion, les réservations d’hôtel, l’achat de places de concert, les services de restauration, les biens achetés dans le cadre d’enchères publiques, les denrées périssables, un bien fait sur mesure, …
Pour les produits dont l’usage débute à l’instant (ex. : achat d’un produit numérique), le vendeur doit vous demander votre accord exprès (par exemple en cochant une case) et vous expliquer que vous perdez votre droit de rétractation. Si l’une de ces deux obligations n’est pas respectée, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier.
Comment annuler un contrat de crédit ?
Vous avez la possibilité de renoncer à ce crédit pendant un délai de 14 jours calendrier et ce sans avoir à donner un motif. Ce délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat mais si vous ne recevez les clauses et conditions contractuelles que plus tard, par exemple parce que vous avez conclu le contrat par téléphone, c’est la date de réception de ces clauses qui fait débuter le délai de 14 jours.
Comment annuler un contrat fait à distance ?
Qui n’a pas déjà fait l’objet d’un démarchage téléphonique qui nous pousse à conclure un contrat qui semble intéressant sur le coup mais qui, après réflexion, s’avère onéreux, voire inutile ?
Quand ?
S’il s’agit d’un contrat de vente, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier qui débute le lendemain du jour où vous prenez possession du bien. Si la commande porte sur plusieurs biens ou sur un bien composé de lots mais livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot. S’il s’agit d’une livraison régulière de biens pendant une durée déterminée, le délai commence à courir le lendemain de la prise de possession du premier bien.
S’il s’agit d’un contrat de service, le droit de rétractation de 14 jours calendrier commence le lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Pour la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, la rétractation n’est possible que si le contrat n’est pas conditionné dans un volume délimité ou dans une quantité déterminée. Il faudra également payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qui a été presté ou fourni jusqu’au moment où vous avez exercé votre droit de rétractation. Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Dans tous les cas, si l’entreprise ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois. Si l’entreprise communique ces informations après la conclusion du contrat, le délai de 14 jours ne commence à courir qu’à dater du jour où vous avez reçu ces informations.
Comment ?
Il suffit d’informer l’entreprise par écrit de votre volonté d’annuler le contrat. Pas besoin d’indiquer les raisons qui vous poussent à annuler (possibilité également d’utiliser le formulaire de rétractation fourni par l’entreprise).