Hausse de la partie non saisissable des revenus.

Depuis le 3 novembre et jusqu’au 31 décembre 2022, la partie non saisissable des revenus est revue à la hausse.

LES MONTANTS INSAISISSABLES OU INCESSIBLES du 03/11/2022 au 31/12/2022.

LES REVENUS PROFESSIONNELS ( salariés ou indépendants)

EXEMPLES :

Les salaires, les commissions, les primes de production, les indemnités de rupture, les indemnités de logement, les primes de fin d’année, le treizième mois, les pourboires…

MONTANTS

Revenus nets	Quotité saisissable	Maximum
Jusque 1424 €	RIEN	–
De 1424,01 € à 1529 €	20 % de la somme comprise entre ces deux montants	21 €
De 1529,01 € à 1688 €	30 % de la somme comprise entre ces deux montants	47,70€
De 1688,01 € à 1846 €	40 % de la somme comprise entre ces deux montants	63,20 €
Au-delà de 1846 €	TOUT	Illimité

L’insaisissablité de ces revenus est automatique.

LES REVENUS DE REMPLACEMENT

EXEMPLES:

Les provisions et pensions alimentaires, les pensions allouées après divorce à l’époux non coupable, les pensions, les allocations de chômage, les indemnités pour incapacité de travail, les allocations d’invalidité, les pécules de vacances, l’indemnité accordée en cas d’interruption de la carrière professionnelle.

MONTANTS

Revenus nets	Quotité saisissable	Maximum
Jusque 1424 €	RIEN	–
De 1424,01€ à 1529 €	20 % de la somme comprise entre ces deux montants	21 €
De 1529,01€ à 1846 €	40 % de la somme comprise entre ces deux montants	126,80€
Au-delà de 1846 €	TOUT	Illimité

L’insaisissablité de ces revenus est automatique.

Par revenu net, on entend le revenu mensuel total dont on a déduit les retenues en vertu des dispositions en matière d’impôts et de sécurité sociale (précompte professionnel et charges sociales) et des conventions particulières et collectives concernant les avantages additionnels de la sécurité sociale. Pour rappel, les différents revenus perçus par une même personne sont cumulés pour calculer la quotité cessible ou saisissable. Par contre, dans le cas de conjoints (ou concubins), on calcule les quotités sur les revenus perçus par chacun. On ne cumule pas les revenus du ménage.

POUR LES ENFANTS A CHARGE :

Majoration de 88 € pour chaque enfant à charge.