Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé

Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel.

Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021 (n° 151/2021), la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée, estimant que l’article XX.173, § 2, CDE viole le principe d’égalité et de non-discrimination. 

Les actes et règlements ainsi que les décisions judiciaires qui étaient fondés sur des dispositions annulées continuent d’exister mais leur annulation ou rétractation est possible pour autant que la demande en soit formée dans les six mois à partir de la publication de l’arrêt de la Cour.

• Si la faillite est toujours en cours, il est donc redevenu possible de déposer une requête en effacement même plus de 3 mois après l’ouverture de la faillite ;
• Si le jugement refusant l’effacement à cause du dépôt tardif de la demande d’effacement vient d’être rendu, il est possible d’aller en appel ;
• Si le jugement est passé en force de chose jugée (plus d’appel possible), une demande en rétractation peut être portée devant la juridiction qui a rendu la décision entreprise et est introduite par une citation.

Une demande de rétractation de la décision qui refuserait d’accorder l’effacement à cause du dépassement de délai peut donc être introduite devant le tribunal de l’entreprise qui a rendu cette décision, jusqu’au 12 juin 2022.

L’intervention d’un avocat est nécessaire pour l’introduction de la citation. Il est bien entendu possible d’obtenir l’aide juridique et l’assistance judiciaire si les conditions de revenus sont remplies.