Domaine : Aides juridiques

L’assistance judiciaire

Quoi ?

Elle permet à certaines personnes de ne pas payer certains frais de la procédure en justice (frais d’enregistrement, intervention d’un huissier de justice, expertise…).

Pour qui ?

Mêmes conditions que pour l’aide juridique de deuxième ligne.

Comment en faire la demande ?

Il faut déposer une requête écrite en double exemplaire au greffe du Tribunal où l’affaire a été introduite et joindre les documents qui seront requis. Si l’aide juridique de deuxième ligne a été accordée par le bureau d’aide juridique et que la décision date de moins d’un an, elle est suffisante pour obtenir l’assistance judiciaire.

L’aide juridique de deuxième ligne (anciennement « pro deo »)

Quoi ?

Elle permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat dont les frais sont totalement ou partiellement gratuits. L’avocat désigné est chargé de l’examen approfondi du dossier. Si nécessaire, il assiste et représente la personne devant les cours et tribunaux.

Pour qui ?

L’aide juridique de deuxième ligne est gratuite ou partiellement gratuite pour les personnes qui remplissent certaines conditions financières ou sociales.

Comment en faire la demande ?

En Province de Luxembourg et en fonction de l’arrondissement judiciaire, il faut s’adresser à l’un de ces trois bureaux :

  • Bureau d’aide juridique de Neufchâteau ;
  • Bureau d’aide juridique de Marche-en-Famenne ;
  • Bureau d’aide juridique d’Arlon.

Vous trouverez les coordonnées via le lien suivant : https://avocats.be/fr

L’aide juridique de première ligne

Quoi ?

L’aide juridique de première ligne est un service de proximité, assuré par des avocats, vous permettant d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou vous renvoyant vers une instance ou une organisation spécialisées adaptée à votre demande.

Pour qui ?

L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans conditions de revenus.

Comment en faire la demande ?

Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi qu’auprès de certaines administrations communales, CPAS ou asbl qui disposent d’un service juridique.

Pour connaître les lieux et les horaires de permanences des bureaux d’Aide Juridique, vous pouvez consulter le site: https://www.avocats.be/fr/barreaux/barreau-du-luxembourg