Quoi ?
Le SECAL intervient à votre place pour recouvrer la pension alimentaire. Il peut payer des avances sur pension alimentaire, récupérer les pensions alimentaires et des arriérés de pensions alimentaires. Le SECAL intervient pour les enfants, les ex-époux (avant, durant et après le divorce) et les cohabitants.
Pour qui ?
Pour bénéficier de cette intervention, il faut que :
• Le créancier d’aliments soit domiciliés en Belgique.
• Deux mensualités de la pension alimentaire n’aient pas été versées ou pas intégralement versées au créancier d’aliments au cours des douze mois précédant la demande. Il n’est pas nécessaire que l’absence de paiement ou le paiement incomplet soit constaté durant deux mois consécutifs.
• La pension alimentaire ait été fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou dans un autre acte authentique.
Comment en faire la demande ?
Pour introduire une demande, il faut compléter le formulaire disponible sur le site internet du SECAL (il est nécessaire de posséder un lecteur de carte d’identité).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site : SECAL | SPF Finances (belgium.be)