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Mois : décembre 2021

Joyeuses Fêtes!

Joyeuses Fêtes!

Le Groupe Action Surendettement vous souhaite de passer de très belles fêtes de fin d’année.

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Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé

Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé

Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel.

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