MÉDIATION DE DETTES NON JUDICIAIRE OU AMIABLE

Cette procédure s’adresse à toute personne physique rencontrant une situation de surendettement et résidant sur le territoire belge.

La médiation de dettes non judiciaire (ou « médiation amiable ») est une aide individualisée et gratuite.

Elle peut être pratiquée par des avocats, notaires ou huissiers de justice ou par des institutions publiques ou privées agréées.

Le médiateur a pour mission la négociation de plans d’apurement de dettes en tenant compte de la capacité financière de la personne et en prenant contact avec ses créanciers afin d’obtenir des termes et délais de paiement. Ceux-ci sont libres d’accepter ou non les nouvelles modalités de remboursement.

Le but de cette médiation est d’aider le débiteur (la personne qui a des dettes) à chercher une solution pour payer ses dettes, de l’accompagner au mieux, de le conseiller mais également de s’assurer du respect du plan mis en place.

Contrairement à la procédure en règlement collectif de dettes (procédure judiciaire), la médiation amiable peut s’adresser également aux indépendants et donc les commerçants ou les personnes sous procédure de faillite. Toutefois, si une procédure de faillite est en cours, la médiation amiable ne peut s’exercer que pour les dettes non commerciales (les dettes privées sans lien avec la faillite).

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE CETTE PROCÉDURE ?

Auprès du CPAS de votre commune

La première démarche est de prendre contact avec le service de médiation de dettes du CPAS de votre commune ou de vous rendre à une de ses permanences pour introduire une demande de médiation de dettes.

Cette demande devra être reçue par le médiateur et introduite auprès du Conseil de l’Action Sociale en vue d’une prise en charge de votre dossier.  Le Conseil estimera si le CPAS peut intervenir et entamer une médiation de dettes.  En cas de refus, celui-ci devra être motivé (situation d’endettement trop lourde, patrimoine important, statut socio-professionnel, intervention antérieure échouée…).

En cas d’acceptation de la part du Conseil de l’Action Sociale du CPAS de votre commune, le Service de Médiation de Dettes ouvrira un dossier en votre nom et la procédure de médiation de dettes débutera.

Le travail du médiateur consiste à analyser votre situation budgétaire, analyser la situation d’endettement, proposer un plan de paiement, suivre le respect du plan proposé.

La gestion quotidienne de votre situation peut toutefois différer d’un CPAS à l’autre. Certains proposeront une gestion et/ou guidance budgétaire, d’autres proposeront l’ouverture d’un compte de médiation pour le paiement de vos créanciers.

Auprès du Groupe Action Surendettement

En cas de décision de refus de la part du Conseil de l’Action Sociale du CPAS de votre commune, vous pourrez vous adresser au Groupe Action Surendettement (GAS) qui est agréé en tant que service de médiation de dettes. Au niveau de la médiation amiable, il s’adresse exclusivement aux personnes majeures résidant en province de Luxembourg.

Attention, les communes suivantes ne sont pas conventionnées avec le GAS : Bertogne, Etalle, Libramont, Marche et Sainte-Ode. Si vous êtes domicilié ou résidez dans une de ces communes, le Groupe Action Surendettement ne sera  pas a priori en mesure de prendre en charge votre dossier. Il faudra dès lors vous adresser à un avocat.

Une permanence téléphonique quotidienne est organisée au GAS via le 063/60 20 86.  Un médiateur analysera votre demande et déterminera s’il y a lieu ou non de vous faire parvenir une fiche de renseignements.

La fiche de renseignements sera le premier outil du médiateur dans le cas de l’ouverture d’un dossier de médiation. Elle consiste à faire état de votre situation financière et budgétaire et comprend donc le détail de vos ressources, charges et dettes. Il est important de la compléter le plus précisément possible. Elle pourra aussi être peaufinée avec le médiateur.

Afin d’obtenir un rendez-vous avec un médiateur du GAS, celui-ci devra impérativement être en possession de cette fiche de renseignements. Vous pouvez l’envoyer par voie postale, par mail info@gaslux.be  ou la déposer directement au numéro 4, Grand-Rue à 6630 Martelange.

S’ensuivra alors un premier rendez-vous qui pourra être fixé dans un des lieux de permanences suivants : Arlon, Martelange, Virton, Libin, Bertrix, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Bomal. Le GAS ne se déplace pas à domicile.

Le médiateur procédera tout d’abord à une analyse minutieuse de vos ressources, charges et dettes et proposera ensuite un plan d’apurement aux différents créanciers en tenant compte de vos capacités de remboursement.  Un suivi sera organisé tout au long de la médiation. Toutefois, il ne pourra s’effectuer sous forme d’une gestion budgétaire et les paiements vis-à-vis de vos créanciers devront être effectués par vos soins.

Les créanciers sont libres d’accepter ou non la proposition de remboursement, d’arrêter les procédures de récupération ainsi que de suspendre les intérêts.  En effet, cette procédure est basée sur la négociation. A aucun moment le médiateur ne pourra imposer quoi que ce soit.