UN SOUTIEN OPTIMAL APPORTÉ AUX SERVICES DE MÉDIATION DE DETTES EN PROVINCE DE LUXEMBOURG.
DOCUMENTATION
MANUELS ET BORCHURES D’INFORMATION
Dans une volonté d’accompagner au mieux les médiateurs de dettes, les Centres de références ont réalisé en collaboration divers manuels :
Le «Petit manuel du médiateur de dettes»
Ce manuel traite de l’analyse des contrats de crédit à la consommation.
Le manuel «Le règlement collectif de dettes pas-à-pas»
Cet outil de méthodologie est destiné aux médiateurs de dettes qui pratiquent le règlement collectif de dettes.
Des brochures ont également été réalisées par le GAS afin de favoriser la compréhension des procédures de médiation tant par le particulier que par le créancier. N’hésitez pas à nous contacter afin de demander des exemplaires de celles-ci.
La brochure «Médiation de dettes non judiciaire»
Nous sommes conscients des difficultés que les personnes peuvent avoir à comprendre la médiation non judiciaire / amiable. Afin d’en faciliter la compréhension, une brochure d’information est disponible pour les particuliers.
La brochure «Médiation de dette non judiciaire»
est téléchargeable via ce lien
La brochure «La Procédure en Règlement Collectif de Dettes»
Une brochure expliquant la procédure en règlement collectif de dettes est également disponible et remise lors des séances d’information sur le RCD, lors de l’entrée en procédure ou sur toute demande.
La brochure «La Procédure en Règlement Collectif de Dettes» est téléchargeable via ce lien
La brochure «La procédure en règlement collectif de dettes – Et le créancier dans tout ça ?»
Nous avons édité une brochure expliquant le RCD aux créanciers : « La procédure en règlement collectif de dettes – Et le créancier dans tout ça ? ». En effet, la procédure en RCD a également un impact pour eux. Elle peut avoir des conséquences importantes sur les montants auxquels ils pourront prétendre. Il nous a semblé important de leur permettre d’accéder à une information claire des tenants et aboutissants de la procédure en RCD, sur leur capacité de récupération de leur créance.
La brochure « La procédure en règlement
collectif de dettes – Et le créancier dans tout ça ? »
est téléchargeable via ce lien
RÈGLEMENTATIONS
Médiation de dettes
- L’agrément et la subvention des institutions pratiquant la médiation de dettes :
- Les articles 118 à 129 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et
- Les articles 133 à 156 du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé
Retrouvez ces deux codes sur le site : https://wallex.wallonie.be/home.html
sous l’onglet action sociale et santé (partie D) et (partie R)
- Circulaire unique du 13/10/2017 qui rassemble le contenu des différentes circulaires parues traitant de la médiation de dettes. Télécharger la circulaire.
- Téléchargez le FAQ « manuel de l’inspection » via ce lien
Groupes d’Appui de Prévention du Surendettement
- Circulaire unique du 13/10/2017 qui rassemble le contenu des différentes circulaires parues traitant de la médiation de dettes. Télécharger la circulaire
- Circulaire du 11/06/2013 expliquant la réforme de la règlementation. Télécharger la circulaire.
- Circulaire du 26/3/2007 énumérant notamment des exemples de thématiques d’animation. Télécharger la circulaire.
Règlement Collectif de Dettes
- Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis : Plus d’info à via ce lien.
- Le tarif des honoraires du médiateur de dettes est disponible à via ce lien.
JURISPRUDENCE
Le service juridique maintient une veille juridique constante et collecte la jurisprudence et les ouvrages traitant des domaines qui touchent de près ou de loin à la médiation de dettes. Nos juristes se tiennent à la disposition des professionnels souhaitant consulter ces sources de documentation. Ceux-ci peuvent les appeler ou leur envoyer un mail spécifiant l’objet de leur recherche.
Nous vous invitions également à consulter « JuriObs », la plateforme juridique en ligne de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Gratuite et bilingue, elle rassemble des informations juridiques utiles pour la pratique quotidienne de tous les professionnels de la médiation de dettes amiable et judiciaire. « JuriObs » reprend l’ensemble des jurisprudences utiles à notre pratique, relatives aux crédits à la consommation, crédit hypothécaire et au RCD. Elles sont résumées et triées par thématiques.
ACTUALITÉS
Le service juridique se documente continuellement sur des thématiques en relation avec le surendettement (bail, saisie…). Il tient ces diverses informations à disposition des services de médiation de dettes en vue de les aider et les conseiller dans le cadre de la gestion de leurs dossiers. Les Services de Médiation de Dettes sont tenus informés des actualités juridiques via la publication de notre bulletin de communication la « GASette ».
Vous pouvez consulter les dernières éditions de notre « GASette » via ce lien.
CONTACT
Pour nous contacter, merci de bien vouloir prendre contact avec notre secrétariat par téléphone ou par mail.