Le soutien apporté aux services de médiation de la province du Luxembourg est multiple. L’objectif du GAS, au travers d’un accompagnement juridique et d’un appui méthodologique, est d’une part de permettre aux services de médiation d’offrir à l’usager une orientation et un suivi optimal et d’autre part, d’apporter un soutien aux médiateurs des CPAS.

Le service juridique est composé de 3 juristes qui partagent leurs interventions entre les permanences au sein des locaux des CPAS, l’accompagnement du service de médiation de l’association, la permanence téléphonique à destination des services de médiation de dettes et de leur juriste conventionné, les séances d’écolage, les réunions de travail et les infos RCD. 

L’ACCOMPAGNEMENT DES 38 SERVICES DE MÉDIATION DE DETTES CONVENTIONNÉS AVEC LE GAS

La Région Wallonne a prévu que l’accompagnement de l’usager qui sollicite une médiation de dettes doit être réalisé en équipe par un travailleur social et un juriste pour que l’institution puisse être agréée comme « service de médiation de dettes ».

Dès lors, il est proposé aux CPAS de se conventionner avec notre association. De par ces conventions, les juristes mènent des permanences juridiques au sein des locaux des CPAS selon un calendrier établi avec le(s) médiateur(s). 

Ces visites permettent donc à la juriste et au médiateur d’examiner les dossiers (nouveaux et existants) sous tous leurs angles (social, juridique et méthodologique), d’envisager ensemble, si nécessaire, l’orientation vers différents services proposés par le GAS mais aussi par d’autres structures.  Ce partage d’expérience va également leur permettre de prendre connaissance du vécu des acteurs de terrain et de leur faire part des constats soulevés par d’autres services de médiation.   

D’un point de vue pratique, lors de chaque visite, une fiche est rédigée et complétée par la juriste pour chaque situation présentée afin d’assurer un suivi optimal en dehors de ces permanences, lorsque les médiateurs contactent le service juridique par téléphone ou par mail pour reparler du dossier.

Certains services de médiation de dettes de CPAS pratiquent le règlement collectif de dettes. Une relecture de tous les courriers importants est effectuée par la juriste et il arrive aussi qu’elle les accompagne en audience au tribunal du travail. A côté de ces rencontres, les services peuvent interpeller le service juridique par téléphone ou par mail.

LA PERMANENCE JURIDIQUE QUOTIDIENNE

Les juristes du GAS s’organisent pour assurer une permanence téléphonique à destination des services de médiation de la province et de leur juriste conventionné.  Ceux-ci peuvent aussi les joindre par mail. 

Les matières sur lesquelles portent les questions sont variées. Néanmoins, le règlement collectif de dettes, les crédits à la consommation, les prescriptions, les saisies et faillites sont souvent des sujets récurrents.

Les juristes travaillent fréquemment en collaboration avec le service prévention afin de vérifier que les informations transmises par celui-ci sont d’actualité et conformes à la législation.

L’ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE DE MÉDIATION DU GAS

Les médiateurs de l’association travaillent en étroite collaboration avec les juristes dans le cadre de la gestion de leurs dossiers. Le binôme assistante sociale + juriste est réellement une force du GAS que nous mettons en avant car nous sommes convaincus que la gestion d’un dossier de règlement collectif de dettes doit aborder toutes les facettes inhérentes à ce type de dossiers (juridique, social, psychosocial).

Le service juridique répond à toutes les questions d’ordre juridique ou méthodologique, relit les courriers à destination des tribunaux et les projets de plan pour les dossiers en règlement collectif de dettes. Une analyse des déclarations de créance est également faite ainsi que les recherches juridiques nécessaires. La rédaction de certains courriers spécifiques à destination des créanciers peut, parfois, être prise en charge par la juriste. Le tour de tous les dossiers est organisé régulièrement avec les médiateurs afin d’avoir une vue d’ensemble de la situation de chaque médié.

Dans certains cas, une juriste prend contact avec les juges afin d’avoir des éclaircissements sur des points précis de procédure.  Les juristes assistent à quelques audiences des tribunaux du Travail ou de la Cour lorsque les médiateurs sollicitent leur présence pour les assister. Il peut leur arriver aussi de rencontrer les médiés en compagnie des médiateurs lorsque le dossier pose des difficultés particulières.

L’ACCOMPAGNEMENT EN TANT QUE CENTRE DE RÉFÉRENCE

Les centres de référence ont, entre autres, pour mission d’assurer une assistance juridique ou technique aux services de médiation de dettes agréés œuvrant sur le territoire qu’ils desservent.

LA PARTICIPATION À DIVERSES RÉUNIONS D’ÉCHANGES AVEC LES ACTEURS DE TERRAIN

Outre le suivi de l’actualité juridique par la lecture du Moniteur Belge, par la consultation de sites internet, d’ouvrages, revues, newsletters ; la participation à divers comités de rédaction, à des réunions d’acteurs de terrain est également une source non négligeable de transmission et de prise de connaissance d’informations.