Lorsque l’on parle de prescription pour une dette, on vise le principe selon lequel après un certain délai écoulé, le créancier ne peut plus obliger celui qui lui doit une somme d’argent à la lui payer.

Quel est ce délai ?

Il n’y en a pas qu’un ! Le délai et le point de départ à partir duquel il commence à courir varient selon la nature de la dette. 

Exemples de délai :

• délai général de 10 ans pour les actions personnelles (exemple : facture de garage) ;
• les taxes régionales et communales : 5 ans ;
• les dettes de charges périodiques (électricité, eau, téléphonie…) : 5 ans ;
• les factures de soins médicaux : 2 ans.

En outre, le délai peut être interrompu (paiement, reconnaissance de la dette, citation en justice, commandement) ou suspendu. 

La matière est donc complexe, il est important d’interroger un professionnel en cas de doute afin de ne pas reconnaitre implicitement une dette qui ne serait plus due.

Si la dette est prescrite, que puis-je faire ?

Si vous souhaitez invoquer la prescription, il faut écrire au créancier (et garder une preuve d’envoi du courrier) afin de l’informer du fait que compte tenu du délai de prescription, la dette n’est plus due.   En effet, cela ne se fait pas automatiquement et si vous ne l’invoquez pas et que vous payez votre facture, le créancier n’a pas l’obligation de vous rembourser.

Si vous ne payez pas une dette, votre créancier peut procéder à une cession ou une saisie sur vos revenus.

En principe, seule une partie de ceux-ci peut être prise, la loi empêche le créancier de tout prendre.  On parle de quotité cessible ou saisissable.  Chaque année, les montants sont indexés. 

La loi prévoit une exception : dans le cas d’une dette liée à des contributions alimentaires, la loi autorise le créancier à tout prendre.

J’ai des enfants, est-ce que cela peut avoir un impact sur les montants qui seront pris ?

Les montants qui pourraient être saisis peuvent être diminués d’un certain montant par enfant à charge (ce montant est revu chaque année)

Il y a des conditions à respecter.  Celles-ci sont reprises dans le formulaire que doit vous envoyer votre créancier lorsqu’il vous informe qu’il va faire une saisie ou une cession sur vos revenus. 

Si vous êtes dans les conditions, vous devez transmettre ce formulaire à votre créancier ainsi qu’à votre employeur (ou autre débiteur de revenus) par recommandé ou contre un reçu.

Exemple de formulaire via ce lien

Je suis en cohabitation avec une personne qui a des enfants d’une précédente union, puis-je remplir ce formulaire ?

Le formulaire peut aussi être rempli par un parent dit « parent social ».  Si vous pouvez apporter la preuve de votre cohabitation avec les enfants et du fait que vous participez de manière substantielle à la prise en charge de leurs frais et que les autres conditions sont remplies vous pouvez utiliser le formulaire.

Dans le cadre d’une médiation amiable, le créancier est libre de maintenir ses actions lui permettant de récupérer sa créance : saisie, cession sur salaire, envoie de courriers, interventions d’huissiers,… et ce, même si le médiateur tente de son côté de proposer des plans de remboursements.

La médiation s’effectue au bon vouloir tant du créancier que de la personne suivie en médiation.